Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La directive 2005-29 se réfère à une nouvelle catégorie de consommateurs : les consommateurs "particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales (cons. 19) . Il s'agit des personnes dont les caractéristiques, comme l'âge, l'infirmité physique ou mentale, la crédulité les rend particulièrement vulnérables à une pratique commerciale déloyale ou au produit qu'elle concerne.
La loi du 3 …

Consommateur vulnérable

 REICH, Vulnerable Consumers in EU Law, in The images of the consumer in EU law, Hart Publishing, 2016, 139.

La directive 2005-29 se réfère à une nouvelle catégorie de consommateurs : les consommateurs "particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales (cons. 19) . Il s'agit des personnes dont les caractéristiques, comme l'âge, l'infirmité physique ou mentale, la crédulité les rend particulièrement vulnérables à une pratique commerciale déloyale ou au produit qu'elle concerne.

La loi du 3 janvier 2008 n'avait pas transposé en droit français la notion de “consommateurs vulnérables”. Pour ces personnes, le caractère trompeur de la pratique commerciale devrait, selon la directive, être évalué en fonction “du point de vue du membre moyen du groupe” , ce qui revient à étendre le standard du “consommateur moyen” à un groupe particulier de personnes. La carence du législateur français s'expliquait par le fait que la jurisprudence nationale, par exception au principe de l'analyse in abstracto, privilégiait une analyse in concreto chaque fois que la publicité s'adressait à un public particulier. Tel était principalement le cas lorsque la pratique visait des personnes malades ou en proie à des difficultés économiques . Face aux critiques de la Commission, le législateur s'est résolu à introduire dans la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation économique, une définition de la notion de “consommateurs particulièrement vulnérables” conforme à la directive. Ainsi, l'article L. 121-1, I, alinéa 2 (ancien art. L. 120-1, I, alinéa 2) , énonce désormais que “le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe” . Relève de la catégorie des consommateurs vulnérables visée par l'article  L. 121-1 du Code de la consommation, la personne âgée de 77 ans qui  souffre de troubles majeurs de la motricité et d'une pathologie  neurologique à l'origine de troubles du comportement et de la mémoire .

V. Cass. crim., 5 février 1997, LawLex200300003392JBJ : publicités s'adressant à des personnes atteintes de maladies graves ou incurables ; Cass. crim., 22 novembre 1990, LawLex200300003395JBJ, publicité destinée aux artisans, catégorie souvent aux prises avec des difficultés économiques ; TGI Paris, 11 décembre 1996, LawLex200300002218JBJ, annonceur ciblant un public de personnes en surpoids. 

Pour une application négative, V. Chambéry, 1er mars 2018, LawLex201800000412JBJ, rejetant la nécessité d'une appréciation plus exigeante de la capacité de compréhension des destinataires de courriers qui ne s'adressent pas particulièrement à une catégorie de consommateurs vulnérables.

Poitiers, 2e ch. civ., 10 septembre 2019, LawLex201900001053JBJ, Contrats, Conc. Consom. 2020, n° 34, obs. BERNHEIM-DESVAUX.

Droit de la consommation

126. Consommateur vulnérable(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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