Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Section 1 : Droit de l'Union
I : Définitions
2° : Consommateur vulnérable
B : Appréciation in abstracto
C : Appréciation in concreto
III : Régime juridique
Section 3 : Pratiques commerciales trompeuses
Section 4 : Pratiques commerciales agressives
Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
125. Consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé(1)
Mis à jour le 26 novembre 2021 • 1 minute de lecture
Aux termes de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, la pratique doit, pour être qualifiée de déloyale, altérer ou être susceptible d'altérer “ le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ”. Cette définition reprend les termes utilisés par le considérant 18 de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales dél …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
