Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La mise en conformité par touches successives du droit français avec la directive 2005-29 du 11 mai 2005 ainsi que l'incohérence des mesures de transposition ont inévitablement conduit à des difficultés d'interprétation de l'article L. 121-1. Plusieurs dispositions du droit français demeuraient non conformes au droit de l'Union après la transposition réalisée par la loi du 4 août 2008. L'essentiel …

Régime juridique

La mise en conformité par touches successives du droit français avec la directive 2005-29 du 11 mai 2005 ainsi que l'incohérence des mesures de transposition ont inévitablement conduit à des difficultés d'interprétation de l'article L. 121-1. Plusieurs dispositions du droit français demeuraient non conformes au droit de l'Union après la transposition réalisée par la loi du 4 août 2008. L'essentiel du contentieux s'est cristallisé autour de l'ancien article L. 122-1 du Code de la consommation (devenu l'art. L. 121-11), qui posait une interdiction de principe des ventes liées ou subordonnées . Or, selon les principes du droit de l'Union, le juge interne doit, dans tous les cas, interpréter le droit national contraire à la directive à la lumière de celle-ci pour lui donner son plein effet  : constatant que l'incrimination ne figurait pas à l'annexe I de la directive , il a estimé que le droit français ne pouvait interdire les ventes liées per se sans apprécier au cas par cas leur caractère trompeur ou agressif  . La question s'est également posée de la conformité des règles françaises sur l'interdiction de la revente à perte avec celles de la directive. La Cour de cassation a évacué la difficulté en relevant que les litiges portés devant elle concernaient des ventes entre professionnels et échappaient par conséquent au champ d'application de la directive . Il n'est pas certain que cette solution soit conforme au droit de l'Union : la Cour de justice a estimé que la réglementation espagnole de la revente à perte était contraire à la directive, même si la question posée était relative à un litige entre professionnels, dès lors que les règles nationales poursuivaient un objectif de protection du consommateur .

Par ailleurs, lorsqu'il apprécie la licéité d'une pratique qualifiée de trompeuse, le juge doit, en vertu de la hiérarchie des normes instituée par la loi LME du 4 août 2008, d'abord vérifier si elle figure dans la liste des pratiques trompeuses per se de l'article L. 121-4 du Code de la consommation ; si tel n'est pas le cas, il doit déterminer si elle présente un caractère trompeur à l'aune des critères définis par les articles L. 121-2 et L. 121-3 ; enfin, si la réponse est toujours négative, il doit vérifier si elle est déloyale au sens de l'article L. 120-1 . Cependant, certains juges ont estimé qu'ils conservaient leur pouvoir d'appréciation bien que la pratique fasse partie de la liste noire de l'article L. 121-4. Ainsi, dans une affaire où un réseau d'opticiens annonçait la gratuité des montures alors que celle-ci était subordonnée à l'achat concomitant des verres au sein du réseau, pratique expressément prohibée par le point 19 de l'article L. 121-4, la Cour d'appel de Reims a néanmoins débouté le plaignant, retenant que le consommateur était clairement informé des conditions de l'offre, même par le procédé du renvoi par astérisque . Plusieurs arguments militent en faveur de la solution adoptée par la cour. D'abord, le 17e considérant de la directive précise que l'annexe contient la liste complète des “seules pratiques commerciales qui peuvent être considérées comme déloyales sans une évaluation au cas par cas (…)”. Le fait que le texte emploie le verbe “pouvoir” et non “devoir” semble laisser au juge une certaine marge manoeuvre. Cependant, tel n'est pas l'avis de la Cour de cassation, qui, dans une autre affaire, a considéré que le seul fait d'affirmer qu'un produit ou un service augmente les chances de gagner aux jeux de hasard constituait une pratique commerciale trompeuse, quelle que soit la réalité de cette allégation et sans qu'il soit nécessaire de caractériser une altération du comportement  économique du consommateur .

Le fait qu'une pratique telle que le couponnage électronique ne soit pas visée par la directive ne suffit pas à écarter le grief de concurrence déloyale, dès lors que l'article 1382 (devenu l'art. 1240) du Code civil ne poursuit pas un objectif de protection des consommateurs . De même, si l'organisation de tournois de poker en ligne n'est pas visée par la directive, cette pratique commerciale peut néanmoins être prohibée en vertu des règles relatives aux jeux de hasard, sans que le juge ait à vérifier son caractère déloyal .

V. cep. Cass. com. 14 février 2012, LawLex201200000743JBJ, déclarant conforme à la directive le décret du 14 mars 1986 relatif au commerce de l'ameublement.

Cass. com., 13 juillet 2010, LawLex201000000838JBJ, Gaz. Pal. 15/16 septembre 2010, 12, obs. HUERTAS ; Contrats Conc. Consom. 2010, n° 253, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Communic. com. électr. 2010, n° 98, obs. CHAGNY ; Cass. civ. 1re, 15 novembre 2010, LawLex201000001240JBJ, JCP E, 2010, 2135, obs. DUPONT ; LPA 21 mars 2011, 8, obs. AY ; 22 janvier 2014, LawLex201400000141JBJ, Communic. com. électr. 2014, n° 37, obs. LOISEAU ; Contrats Conc. Consom. 2014, n° 145, obs. RAYMOND.

Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex202000000164JBJ.

Paris, 14 mai 2009, LawLex200900001726JBJ, Gaz. Pal., 14/15 octobre 2009, 25, obs. PRIEUR ; Contrats Conc. Consom., 2009, n° 201, obs. BOSCO ; Communic. com. électr., 2009, n° 68, obs. STOFFEL-MUNCK ; JCP G, 27 juillet 2009, 47, obs. MENDOZA-CAMINADE ; JCP G, 21 septembre 2009, 39, obs. CHAGNY ; Versailles, 5 mai 2011, LawLex201100001021JBJ, Contrats Conc. Consom. 2011, n° 203, obs. RAYMOND ; JCP E, 2011, n° 1686, obs. STOFFEL-MUNCK.

Contrairement à l'argumentation de certains fabricants, la notion de motif légitime utilisée par l'ancien article L. 122-1 (actuel art. L. 121-11) n'a pas été considérée comme impliquant une appréciation de la pratique comparable à celle prévue par la directive : TGI Nanterre, 30 octobre 2009, LawLex201000000338JBJ, Contrats Conc. Consom. 2010, n° 86, obs. RAYMOND.

Cass. com., 22 novembre 2017, LawLex201700001961JBJ, LD décembre 2017, 7, obs. BONNET-DESPLAN ; AJ Contrat 2018, 42, obs. REGNAULT ; LEDICO février 2018, 5, obs. GRIMALDI ; D. 2018, 868, obs. FERRIER ; LPA 21 février 2018, 11, obs. VOISSET et BOURGEOIS ; RJDA 2018, n° 285 ; Cass. crim., 19 décembre 2017, LawLex201800000050JBJ, Contrats Conc. Consom. 2018, n° 32, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; Dr. pén. mai 2018, Chron. 5, obs. BAZIN ; 16 janvier 2018, LawLex201800000217JBJ, Dr. pén. 2018, n° 49, obs. ROBERT ; JCP G 2018, n° 469, obs. DETRAZ ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 66, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Dr. pén. mai 2018, Chron. 5, obs. BAZIN.

CJUE, 19 octobre 2017, aff. C-295-16, LawLex201700001686JBJ, LD novembre 2017, 8, obs. BOUFFARD ; AJ Contrat 2017, 539, obs. FORTUNATO ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 260, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; LEDICO, décembre 2017, 1, obs. CHONE-GRIMALDI ; Gaz. Pal. 3 avril 2018, 22, obs. PIEDELIEVRE ; D. 2018, 586, obs. POILLOT ; D. 2018, 868, obs. FERRIER.

Reims, 13 novembre 2012, LawLex201200002364JBJ, Contrats Conc. Consom. 2013, n° 69, obs. RAYMOND ; Communic. Com. électr. juillet/août 2013, Chron. 7, n° 16, obs. BOULET et FROSSARD.

Cass. crim., 28 janvier 2020, LawLex202000000126JBJ, Dr. pén. 2020, n° 84, obs. ROBERT ; Contrats Conc. Consom. 2020, n° 56, obs. BERNHEIN-DESVAUX.

Colmar, 2 février 2010, LawLex201200000820JBJ.

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