Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Règles générales
A : Champ d'application ratione personae
2° : Objet du message
3° : Lieu et date de diffusion du message
C : Champ d'application ratione loci
II : Élément matériel
III : Élément intentionnel
IV : Sanction
Section 4 : Pratiques commerciales agressives
Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
132. Support du message
Mis à jour le 3 décembre 2021 • 1 minute de lecture
Les articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la consommation (ancien art. L. 121-1) prohibent toute pratique commerciale de nature à induire le consommateur en erreur, quelle qu'en soit la forme. Selon la directive du 11 mai 2005, constitue une pratique commerciale “ toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un pro …
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