Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Par essence, le message publicitaire a pour objet de faire connaître et de promouvoir un produit ou un service afin d'inciter les destinataires à acquérir ce produit ou bénéficier de ce service. Or, selon la directive et le Code de la consommation, toutes les informations données au consommateur dans le but de l'inciter à acheter tombent sous le coup de la prohibition, si elles se révèlent trompeu …

Information incitant à l'achat

Par essence, le message publicitaire a pour objet de faire connaître et de promouvoir un produit ou un service afin d'inciter les destinataires à acquérir ce produit ou bénéficier de ce service. Or, selon la directive et le Code de la consommation, toutes les informations données au consommateur dans le but de l'inciter à acheter tombent sous le coup de la prohibition, si elles se révèlent trompeuses. 

Selon la jurisprudence antérieure à la transposition de la directive, une information diffusée dans la presse écrite ou audiovisuelle ne pouvait être qualifiée de publicité, lorsque le fabricant du produit cité n'avait pas participé à son élaboration  : l'un des éléments constitutifs du délit, à savoir l'existence d'un annonceur ayant un intérêt commercial dans la diffusion du message, faisait défaut. Le délit n'était pas non plus caractérisé lorsque le caractère trompeur du message résultait d'une erreur du support  ou lorsque le journaliste, également fabricant du produit, exerçait réellement son activité en qualité de pigiste . En revanche, les publi-reportages commandés par les commerçants constituaient une publicité et non une information neutre et objective émanant d'un tiers . De même, des informations à destination de la presse présentées comme scientifiques étaient considérées comme un message publicitaire lorsque l'agence de communication qui les avait établies se contentait de relayer les données fournies par son client, par rapport auquel elle ne jouissait d'aucune indépendance . L'article L. 121-4 du Code de la consommation, qui dresse la liste des pratiques commerciales trompeuses per se, interdites en toutes circonstances, vise désormais expressément ce type de pratique . Engage ainsi sa responsabilité, sur le fondement de ce texte, le site internet qui ne précise pas que les annonces qu'il diffuse sont payées par les annonceurs , cette pratique pouvant également être sanctionnée en vertu de l'article L. 121-3, qui réprime les pratiques trompeuses par omission .

Par ailleurs, la Cour de cassation a laissé entendre que la mise à disposition par Google du système AdWords, qui génère des liens commerciaux après saisie de certains mots-clés, pourrait ne pas caractériser une prestation publicitaire au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la consommation  puisque le rôle de Google semble se limiter à celui d'un support publicitaire. Ne relève pas davantage de la prohibition, le message de propagande en faveur d'un changement de législation, dès lors qu'il ne tend pas à promouvoir la vente d'un bien ou d'un service actuellement proposé sur le marché  : les campagnes d'opinion ne sont pas susceptibles d'altérer la décision d'achat du consommateur . De même, un billet publié sur un blog consumériste qui alerte ses lecteurs sur les  dangers des emballages toxiques ne tombe pas dans le champ d'application  des textes prohibant les pratiques commerciales trompeuses, dès lors  qu'il ne constitue pas à proprement parler une publicité pour un ou des  produits, mais une information générale sur les emballages alimentaires . Enfin, les dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses ne s'appliquent pas lorsque c'est le professionnel qui achète un produit à un consommateur .

Aix-en-Provence, 13 février 1980, LawLex200300001593JBJ, D. 1980, Jur., 618, obs. ENDRÉO : la notion de publicité suppose la fourniture à un support d'un texte établi par un commerçant, s'opposant à la notion d'information libre publiée par la presse écrite ou audiovisuelle.

Riom, 3 décembre 2003, LawLex200400000863JBJ : inexactitudes d'une annonce immobilière imputables au seul support, et non au bailleur. 

Cass. com., 21 avril 2011, LawLex201100000860JBJ, Contrats Conc. Consom. 2011, n° 178, obs. RAYMOND ; Gaz. Pal., 28 août-1er sept. 2011, 26, obs. PIEDELIÈVRE. Gaz. Pal., 7-8 sept. 2011, 16, obs. BASSET, approuvant Colmar, 30 mars 2010, LawLex201000000413JBJ ; et, dans la même affaire, Cass. com., 21 juin 2016, LawLex201600001155JBJ.

T. com. Versailles, 5 mars 2020, LawLex202000000337JBJ, Contrats Conc. Consom. 2020, n° 81, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Cass. crim., 5 décembre 2017, LawLex201700002047JBJ, JCP G, 2017, n° 1377, obs. BRIGANT ; Dr. pén. mai 2018, Chron. 5, obs. BAZIN ; Dr. pén. 2018, n° 33, obs. ROBERT ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 36, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; RJDA 2018, n° 288.

Paris, 14 avril 1995, LawLex200500007434JBJ.

Paris, 11 octobre 1994, LawLex200300001714JBJ : en l'espèce, un tiré à part se présentait comme le fruit d'une enquête objective menée par la rédaction de la revue qui l'avait publié, et était intitulé "publi-reportage". Or, le document avait été réalisé à la demande de la directrice de l'établissement dont il vantait les mérites. Il s'agissait donc d'une publicité. - V. égal. Paris, 19 novembre 1997, LawLex200200000380JBJ : une publi-information commandée et financée par un fabricant constitue une publicité, même si elle est conçue et réalisée par des journalistes professionnels.

Paris, 29 septembre 2008, LawLex201200001309JBJ.

En son point 11, il prohibe le fait "d'utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un produit ou d'un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l'indiquer clairement dans le contenu ou à l'aide d'images ou de sons clairement identifiables par le consommateur". Ces dispositions peuvent se conjuguer avec celles de l'article 20 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) aux termes desquelles : "Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. / L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L. 121-1 (actuels art. L. 121-2 et L. 121-3) du Code de la consommation."

Cass. com., 7 mai 2019, LawLex201900000623JBJ, approuvant partiellement Paris, 17 mars 2017, LawLex201700000551JBJ.

Paris, 17 mars 2017, LawLex201700000551JBJ.

Cass. com., 7 juillet 2010, 2 arrêts, LawLex201000000860JBJ et LawLex201000000864JBJ, RLDI 2010/63, n° 2082, obs. CADIET ; Contrats Conc. Consom. 2010, n° 230, obs. MALAURIE-VIGNAL ; JCP E, 2010, n° 1961 et Communic. com. électr. 2010, n° 93, obs. CARON ; RLDI 2010, n° 2102, obs. SCHAFFNER et GEORGES ; D. 2010, 2546, obs. PICOD. - V. égal., dans le même sens, Paris, 20 septembre 2016, LawLex201600001576JBJ.

Colmar, 7 mai 2008, LawLex200800000555JBJ, Contrats Conc. Consom., 2008, n° 188, obs. MALAURIE-VIGNAL ; 11 juin 2014, LawLex201400002136JBJ.

Droit de la consommation

133. Information incitant à l'achat

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