Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Règles générales
A : Champ d'application ratione personae
1° : Support du message
a) : Information incitant à l'achat
3° : Lieu et date de diffusion du message
C : Champ d'application ratione loci
II : Élément matériel
III : Élément intentionnel
IV : Sanction
Section 4 : Pratiques commerciales agressives
Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
134. Opération gratuite ou onéreuse
1 minute de lecture
Le Code de la consommation ne distingue pas selon que la pratique commerciale est proposée au consommateur à titre gratuit ou onéreux. Ainsi, dans le cadre d'une loterie publicitaire, la gratuité du cadeau offert au consommateur ainsi que l'absence de contrat n'excluent pas la possibilité de poursuites sur le fondement des articles L. 121-2 et L. 121-3 notamment lorsque la publicité comporte des i …
