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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

    • Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

      • Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales

        • Section 3 : Pratiques commerciales trompeuses

          • I : Champ d'application

            • A : Champ d'application ratione personae

            • B : Champ d'application ratione materiae

              • 1° : Support du message

              • 2° : Objet du message

                • a) : Information incitant à l'achat

                • b) : Opération gratuite ou onéreuse

              • 3° : Lieu et date de diffusion du message

            • C : Champ d'application ratione loci

        • Section 4 : Pratiques commerciales agressives

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

134. Opération gratuite ou onéreuse

Mis à jour le 12 octobre 2020 • 1 minute de lecture

Le Code de la consommation ne distingue pas selon que la pratique commerciale est proposée au consommateur à titre gratuit ou onéreux. Ainsi, dans le cadre d'une loterie publicitaire, la gratuité du cadeau offert au consommateur ainsi que l'absence de contrat n'excluent pas la possibilité de poursuites sur le fondement des articles L. 121-2 et L. 121-3 notamment lorsque la publicité comporte des i …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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