Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Lorsque la pratique commerciale prend la forme d'une publicité, elle implique, étymologiquement, une diffusion publique du message . Les juges sanctionnent ainsi toute pratique commerciale trompeuse dès lors que le message qui la véhicule, par son mode de diffusion, la rend facilement accessible. Le fait qu'une publicité est affichée à l'intérieur d'un lieu public n'exonère pas le commerçant de sa …

Lieu et date de diffusion du message

Lorsque la pratique commerciale prend la forme d'une publicité, elle implique, étymologiquement, une diffusion publique du message . Les juges sanctionnent ainsi toute pratique commerciale trompeuse dès lors que le message qui la véhicule, par son mode de diffusion, la rend facilement accessible. Le fait qu'une publicité est affichée à l'intérieur d'un lieu public n'exonère pas le commerçant de sa responsabilité, dès lors que ce lieu est libre d'accès . Il en va de même d'une plaquette comportant des informations sur des traitements esthétiques, en libre accès dans la salle d'attente d'un institut ouvert au public .

Plus généralement, puisque la pratique commerciale a pour objet de déclencher l'acte d'achat, elle devrait en principe être chronologiquement antérieure à celui-ci. De fait, la Cour de cassation estime que si un bon de commande est susceptible de constituer le support d'une publicité trompeuse, tel n'est pas le cas lorsqu'il a été édité après la conclusion du contrat . Des informations qui n'ont été portées à la connaissance de l'acheteur qu'après la livraison de la marchandise ne peuvent constituer une publicité trompeuse  : une notice d'utilisation jointe au produit acheté ne peut être analysée comme un document publicitaire ayant vocation à déclencher l'acte d'achat du consommateur, puisque cet acte a déjà été accompli . Néanmoins, dans le cadre d'une vente avec période d'essai, la notice peut présenter un caractère publicitaire, même si elle n'a été remise au client qu'après l'envoi du produit, car la vente n'est pas encore définitive . Plus récemment, la Cour de cassation a retenu qu'une notice d'utilisation constitue une publicité trompeuse même si, par définition, elle ne peut être lue qu'après acquisition du produit et déballage de celui-ci .

T. com. Paris, 10 février 2006, LawLex200600001788JBJ, Gaz. Pal. 24/25 novembre 2006, 35, obs. VRAY ; RJDA 2006, n° 966 : dès lors que la brochure contenant les allégations trompeuses a fait l'objet d'une diffusion publique, les consommateurs trompés ne sont pas tenus d'apporter la preuve de la détention matérielle desdits documents.

Cass. crim., 28 novembre 1991, LawLex200300003465JBJ.

Cass. crim., 15 novembre 2005, LawLex200600000210JBJ.

Cass. crim., 31 janvier 1989, LawLex200300003293JBJ.

Grenoble, 18 novembre 1999, LawLex200400000726JBJ

Paris, 25 juin 2013, LawLex201300001056JBJ.

Cass. crim., 28 mai 1997, LawLex200300003746JBJ, approuvant Paris, 16 avril 1996, LawLex200300002520JBJ.

Cass. crim., 15 mai 2012, LawLex201200001030JBJ, Contrats Conc. Consom. 2012, n° 247, obs. RAYMOND ; RDC 2013, 209, obs. OLLARD ; Légipresse 2013, 321, obs. ANDRIEU.

Droit de la consommation

135. Lieu et date de diffusion du message

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