Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Règles générales
A : Champ d'application ratione personae
B : Champ d'application ratione materiae
II : Élément matériel
III : Élément intentionnel
IV : Sanction
Section 4 : Pratiques commerciales agressives
Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
136. Champ d'application ratione loci
Mis à jour le 26 novembre 2021 • 1 minute de lecture
Dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2008, l'ancien article L. 121-5, alinéa 2, du Code de la consommation disposait que “le délit est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou perçue en France”. La question s'est posée de savoir si des poursuites pouvaient être engagées au titre de biens uniquement destinés à l'exportation. Certains juges du fond ont répondu par la nég …
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