Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Lorsqu'elle laisse planer le doute dans l'esprit du consommateur, une pratique commerciale peut l'induire en erreur, notamment parce que la formule utilisée peut être comprise de différente manière ou prêter à confusion quant à sa signification. Ainsi, est équivoque, et par conséquent trompeuse, la publicité qui annonce des “remises s'appliquant sur les prix traditionnels en magasin”, laissant ent …

Equivoque

Lorsqu'elle laisse planer le doute dans l'esprit du consommateur, une pratique commerciale peut l'induire en erreur, notamment parce que la formule utilisée peut être comprise de différente manière ou prêter à confusion quant à sa signification. Ainsi, est équivoque, et par conséquent trompeuse, la publicité qui annonce des “remises s'appliquant sur les prix traditionnels en magasin”, laissant entendre que la remise porte sur les prix moyens pratiqués par tous les concurrents, alors que tel n'est pas le cas , celle qui fait état d'une remise sans préciser le prix de référence, créant ainsi une ambiguïté sur l'élément auquel s'applique la réduction annoncée  ou celle qui laisse entendre que l'opération en cause est une liquidation alors qu'il s'agit d'un déstockage . L'annonce qui mêle le terme “inclus” pour désigner les prestations couvertes par le tarif proposé et le termes “accès” pour celles qui supposent le paiement d'un supplément  ou la publicité qui qualifie une station de radio de “n° 1 sur le sport” lorsque les consommateurs et les annonceurs sont conduits à interpréter cette allégation en termes de parts d'audience, alors qu'elle fait référence au temps d'antenne consacré au sport , sont également trompeuses. Un annonceur ne peut pas davantage utiliser une dénomination prêtant à confusion avec un titre protégé  ou diffuser des formulaires d'inscription tronqués, imprécis, équivoques et ambigus de nature à créer la confusion sur l'auteur et la nature du service proposé . Enfin, le caractère ambigu d'une annonce quant au statut de particulier ou de professionnel du souscripteur de l'offre de contrat et sur le type de contrat d'assurance nécessaire pour l'exercice de l'activité proposée la rend constitutive de pratique commerciale trompeuse .

A l'inverse, l'équivoque créée permet parfois d'exonérer l'annonceur de sa responsabilité. Tel est le cas lorsqu'il existe une contradiction dans les termes du message, qui attire l'attention du consommateur sur la nécessité de s'interroger sur son sens réel. Il en va ainsi de la mention “vin sans alcool”  ou de la publicité destinée à un public de professionnels qui associe la mention d'une certification ISO à un argumentaire en contradiction avec celle-ci . L'expression “clés en mains”, qui évoque l'idée d'un forfait, n'est pas davantage condamnable, même si le prestataire facture des frais supplémentaires, lorsque l'existence de ces frais est clairement mentionnée . Pareillement, l'affichage d'un prix inexact à la date de la consultation du site Internet, mais précédé de la mention “barème 2007”, ne peut tromper le consommateur, dont l'attention est attirée sur son caractère potentiellement obsolète . Cependant, la contradiction doit être suffisamment marquée pour annihiler la tromperie. En dépit de mises en garde adressées au “gagnant potentiel”, les documents qui accompagnent une loterie publicitaire présentent un caractère trompeur lorsque le message s'adresse à un consommateur nommément désigné . De même, l'utilisation du terme “agrément”, pour vanter un établissement d'enseignement privé, qui n'a en réalité reçu qu'une simple autorisation d'ouverture est source d'erreur, dès lors que la précision qu'il s'agit d'un établissement privé hors contrat ne suffit pas à dissiper l'impression créée . La confusion visuelle entretenue entre le foie gras et des blocs de foie gras dans un catalogue publicitaire n'est pas non plus dissipée par l'utilisation des termes “50 % morceaux”, difficiles à décrypter pour le consommateur, ou par la mention, peu lisible, qu'il s'agit de blocs de foie gras .

Parfois, l'équivoque créée n'est pas suffisante pour emporter une condamnation de l'annonceur compte tenu du degré de discernement du consommateur auquel s'adresse le message. Ainsi, le fait que certaines des informations nutritionnelles portées sur l'emballage d'un produit soient exprimées en pourcentage pour 100 g de produit, alors que d'autres le sont par portion ne rend pas les premières trompeuses pour le consommateur moyennement averti . Le délit n'est pas non plus constitué lorsque les mentions conditionnelles d'un jeu permettent au consommateur moyen, normalement attentif et intelligent, de comprendre qu'il n'est pas nécessairement gagnant d'un lot . De même, une publicité qui fait état de l'inaccessibilité des boîtes aux lettres des immeubles d'habitation ne peut, selon le juge, être comprise par ses destinataires, professionnels avertis, comme signifiant que l'annonceur est la seule société de distribution de prospectus publicitaires pouvant pénétrer dans les lieux . Enfin, l'emploi d'une formulation équivoque telle que “anti-rougeur”, à propos d'une cire industrielle, ne peut altérer le comportement économique du consommateur moyen en raison de son manque de fiabilité .

Cass. crim., 30 novembre 2004, LawLex200500004071JBJ, approuvant Versailles, 6 mai 2004, LawLex200500004940JBJ.

Cass. crim., 15 décembre 1993, LawLex200300003590JBJ : en l'espèce la publicité annonçait "prix spécial - remise X 25 % - 998 francs" : l'offre pouvant être comprise comme concernant un prix de référence inconnu ou comme s'appliquant au prix annoncé dans la publicité.

Paris, 2 décembre 1993, LawLex200400001572JBJ.

Paris, 17 janvier 2017, LawLex201700000131JBJ.

Cass. crim., 26 juin 2001, LawLex200300004446JBJ, approuvant Besançon, 23 novembre 2000, LawLex200400004628JBJ.

Cass. crim., 6 février 2001, LawLex200300004457JBJ, approuvant Lyon, 17 mai 2000, LawLex200300004545JBJ.

Paris, 26 novembre 2008, LawLex200900000936JBJ.

Paris, 26 novembre 2010, LawLex201200001172JBJ.

Rouen, 3 avril 1996, LawLex200300002171JBJ.

Versailles, 29 mars 2001, LawLex200200000653JBJ, RJDA 2001, n° 821.

Paris, 19 février 2016, LawLex201600000374JBJ.

Cass. crim., 2 décembre 2014, LawLex201400001489JBJ.

Paris, 31 janvier 2012, LawLex201200001333JBJ.

Paris, 25 avril 2007, LawLex200700002002JBJ, Cah. dr. sport 2007, 172, obs. RIZZO.

Cass. crim., 18 octobre 1995, LawLex200300003398JBJ : confusion possible entre le qualificatif "maître torréfacteur", et le titre de maître-artisan. V. sanctionnant le même risque de confusion par l'utilisation du terme de "maître artificier", Lyon, 4 avril 1997, LawLex200200001274JBJ, RJDA 1998, n° 537.

Cass. crim., 3 mai 2017, LawLex201700000840JBJ.

Paris, 7 décembre 2015, LawLex201600000324JBJ, JCP, E, 2016, n° 1074, obs. WILHELM et DUMUR.

Cass. crim., 10 mai 1993, LawLex200300003612JBJ, RTD com., 1994, 142, obs. BOUZAT, RJDA, 1993, n° 748, approuvant Montpellier, 24 juin 1992, LawLex200300001601JBJ.

TGI Paris, 19 mai 2005, LawLex200500010357JBJ.

Droit de la consommation

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