Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La notion d'action promotionnelle s'entend, pour le consommateur moyen, d'une incitation à l'achat par les prix . Les juges utilisent des critères chiffrés pour apprécier l'effectivité de la réduction annoncée. L'infraction est caractérisée lorsqu'une publicité annonce des soldes, alors que les prix pratiqués par le commerçant n'ont pas varié depuis la précédente promotion , ou lorsque la marge ré …

Absence d'indication d'un prix de référence

La notion d'action promotionnelle s'entend, pour le consommateur moyen, d'une incitation à l'achat par les prix . Les juges utilisent des critères chiffrés pour apprécier l'effectivité de la réduction annoncée. L'infraction est caractérisée lorsqu'une publicité annonce des soldes, alors que les prix pratiqués par le commerçant n'ont pas varié depuis la précédente promotion , ou lorsque la marge réalisée en cours de promotion est identique à celle dégagée en période normale . En revanche, des annonces de réduction de prix diffusées pendant les périodes de soldes ne présentent pas de caractère trompeur si les articles qui font l'objet des réductions les plus importantes représentent une proportion significative des produits offerts à la vente et sont en nombre supérieur à ceux pour lesquels la réduction est moindre .

En l'absence de soldes, le délit est constitué lorsque les prix pratiqués avant et pendant la promotion sont identiques . Ainsi, le fait d'annoncer des promotions sur la vente de certains articles alors que lors de leur passage en caisse, le prix normal est facturé, tombe sous le coup de la prohibition . En effet, le terme “promotion” s'entend non seulement l'opération consistant à attirer l'attention du consommateur sur un produit mais aussi d'une baisse du prix de celui-ci . De même, des offres promotionnelles qui font état de “tarifs ultra négociés”, alors qu'en réalité, la promotion est dans la plupart des cas inexistante, sont trompeuses . Il en va également ainsi lorsque l'annonceur associe le terme “pouvoir d'achat” avec un avantage exprimé en pourcentage d'une part, et les expressions “tout de suite” ou “le plaisir n'attend pas” d'autre part, laissant entendre au consommateur qu'il bénéficiera d'une ristourne immédiate et non seulement d'un avoir sur des achats futurs porté sur une carte de fidélité . Une agence de voyages ne peut pas davantage mentionner un prix promotionnel pour certaines destinations alors qu'il est égal au prix habituel le plus bas, voire supérieur à celui-ci, même si elle précise qu'il s'agit de prix “à partir de” . L'offre de reprise assortie d'une promesse de remise présente un caractère mensonger lorsqu'en réalité, le commerçant n'annonce que des réductions jamais pratiquées effectivement . Enfin, l'annonceur qui fait état d'un escompte pour paiement comptant lorsque le consommateur achète des produits pour lesquels il existe une offre de crédit gratuit, en vertu de la réglementation alors applicable, sans jamais accorder de réduction, commet le délit de pratique commerciale trompeuse .

Paris, 28 octobre 2020, LawLex202000003066JBJ : le fait de remiser ses prix de manière quasi-permanente constitue une pratique commerciale trompeuse lorsque le consommateur moyen, conduit par un sentiment d'urgence accentué par la mise en place d'un compte à rebours jusqu'à la fin de la période de validité du code promotionnel, est amené à prendre rapidement une décision d'achat à un prix qu'il croit avantageux alors que cet avantage tarifaire bénéficie à n'importe qui toute l'année ; 29 juin 2021, LawLex202100004367JBJ : des sociétés qui proposent sur treize sites internet qu'elles éditent, des promotions continues sur une pluralité de produits et sur sept autres sites, l'affichage d'un compte à rebours associé à ces promotions indiquant le temps restant avant que le pourcentage de réduction ne disparaisse, se rendent coupables de pratiques commerciales trompeuses, dès lors que les informations publiées ne permettent pas à un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé d'apprécier la réalité de la promotion proposée ni sa période de validité et sont susceptibles d'altérer de manière substantielle son comportement économique en l'incitant à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

Pau, 21 octobre 1992, LawLex200300001726JBJ, Contrats Conc. Consom. 1993, n° 120, obs. RAYMOND.

Cas. crim., 26 octobre 1994, LawLex200300003396JBJ, approuvant Pau, 22 juin 1993, LawLex200400000201JBJ.

Cass. crim., 10 janvier 2012, LawLex201200001093JBJ.

Cass. crim., 15 octobre 1997, LawLex200300003799JBJ approuvant Pau, 18 juin 1996, LawLex200300002209JBJ. 

Amiens, 30 septembre 2009, LawLex201200001319JBJ.

Paris, 23 septembre 1998, LawLex200300001800JBJ, Dr. pén. 1999, n° 25, obs. ROBERT. 

TGI Melun, 4 mars 2009, LawLex200900001100JBJ.

Cass. crim., 26 avril 2000, LawLex200300003252JBJ, approuvant Rennes, 20 mai 1999, LawLex200300002348JBJ.

T. com. Paris, 4 octobre 2011, LawLex201100001554JBJ.

TGI Créteil, 11 juin 2010, LawLex201000001098JBJ.

Paris, 16 mai 2008, LawLex201200001318JBJ.

Droit de la consommation

157. Absence d'indication d'un prix de référence

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