Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Les “conditions de vente” ainsi que les “conditions de paiement et de livraison”  du bien ou du service, ne doivent pas être trompeuses ou de nature à induire en erreur le consommateur. 
L'impartialité du vendeur, notamment, est décisive lorsque les clients recherchent un avis objectif sur le choix à opérer entre diverses marques. Or, le fait de revêtir le logo du magasin, alors que le vendeur est …

Conditions de vente

Les “conditions de vente” ainsi que les “conditions de paiement et de livraison”  du bien ou du service, ne doivent pas être trompeuses ou de nature à induire en erreur le consommateur. 

L'impartialité du vendeur, notamment, est décisive lorsque les clients recherchent un avis objectif sur le choix à opérer entre diverses marques. Or, le fait de revêtir le logo du magasin, alors que le vendeur est employé par l'une des marques référencées, viole l'article L. 121-2 du Code de la consommation . Il est également trompeur de créer plusieurs structures, présentées dans un dépliant publicitaire comme des sources d'information indépendantes et objectives, afin de rediriger toutes les demandes de prestation vers une seule et même clinique dont elles dépendent . De même, l'établissement bancaire, qui, alors qu'il était informé de la diffusion d'une campagne de promotion de l'activité des banques mutualistes adhérentes axée sur l'absence de commissionnement des chargés de  clientèle, a mis en place, au sein de ses caisses affiliées, un système de commissionnement de ses conseillers sur les produits financiers proposés, en s'abstenant d'en faire part à l'annonceur, se rend coupable de pratique commerciale trompeuse .

Le fait d'évoquer une vente par correspondance, alors qu'en réalité le client reçoit la visite d'un démarcheur , ou d'utiliser l'expression “hors commerce”, pour désigner une vente par correspondance , tombe sous le coup de l'article L. 121-2. 

Les modalités de la vente doivent être claires. Les documents publicitaires ne doivent pas être présentés de telle sorte qu'il soit difficile pour leur destinataire de comprendre qu'il doit effectuer une démarche spécifique pour ne pas être engagé . Le client ne doit pas non plus être trompé sur la nature du lieu de la vente. Tel est le cas lorsque des tracts publicitaires cherchent à l'attirer dans une foire d'exposition en lui faisant miroiter des réductions, alors que celles-ci ne sont valables qu'en magasin . Constitue également une pratique commerciale trompeuse le fait d'indiquer une  durée d'engagement particulièrement longue dans les conditions particulières de vente, et non en première page du contrat, de surcroît de manière difficilement intelligible eu égard à la petite taille des caractères employés . De même, se rend coupable d’une pratique commerciale déloyale, le concessionnaire automobile qui use à l’égard de clients profanes d'allégations, indications ou présentations fausses et de nature à les induire en erreur sur la nature et le procédé de reprise de leur ancien véhicule, pour leur faire souscrire un nouveau contrat de location avec option d'achat - d’une durée de 72 mois, au lieu des 24 mois mentionnés sur le bon de commande -, à l’issue duquel ce professionnel acquiert le véhicule dans un état impeccable, pour la moitié de sa valeur d'achat, après 24 mois, tout en laissant à la charge des locataires, privés de l’utilisation de celui-ci, l'obligation de poursuivre son financement pendant 4 années supplémentaires . Enfin, les offres de réduction ou de produits gratuits subordonnées à l'achat d'un lot ne doivent pas être illusoires .

Ces deux derniers éléments ont été ajoutés par la loi 2008-3 du 3 janvier 2008.

Cass. crim., 23 février 1989, LawLex200300003580JBJ, approuvant Lyon, 2 mars 1988, LawLex200300001609JBJ : l'employé d'un fabricant de pneus, détaché dans une grande surface pour y vendre ses produits, portait une blouse comportant le logo non pas de son employeur, mais du magasin.

V. Cass. crim., 15 octobre 2002, LawLex200300000995JBJ, Contrats Conc. Consom. 2003, n° 81, obs. RAYMOND ; Gaz. Pal., 23/25 novembre 2003, 37, obs. du CHÂTELIER ; RJDA, 2003, n° 201, pour une offre en réalité systématique ; 14 novembre 1991, LawLex200300003803JBJ.

Paris, 29 mai 2001, LawLex200400001043JBJ : une multiplicité apparente de sources d'information comportant toutes des numéros de téléphone différents suggérait l'idée d'une information diversifiée voire objective ou à tout le moins n'émanant pas d'une seule et même origine, alors qu'il ne s'agissait que d'associations fantômes pilotées par les dirigeants d'une clinique ou du centre correspondants directement au service de cet établissement.

Cass. crim., 21 mai 2023, LawLex202300007526JBJ, RJDA 2023, n° 552.

Cass. crim., 9 novembre 1992, LawLex200300003661JBJ, approuvant Lyon, 13 novembre 1991, LawLex200300001615JBJ, RJDA 1993, n° 173 ; RTD com. 1993, p. 730, obs. BOUZAT : publicité proposant des informations complémentaires contre l'envoi d'un coupon-réponse alors qu'il y est fait suite par la visite d'un démarcheur.

Cass. crim., 18 octobre 1995, LawLex200300003398JBJ, Dr. pén. 1996, n° 43, obs. ROBERT ; RJDA 1996, n° 141, approuvant Douai, 13 octobre 1994, LawLex200300001675JBJ : l'ambiguïté de l'expression peut laisser croire au consommateur qu'il bénéficie d'une faveur ou d'un avantage.

Cass. crim., 14 février 1996, LawLex200300003397JBJ, Dr. pén. 1996, n° 137, obs. ROBERT ; D. Aff. 1996, 742, approuvant Paris, 7 décembre LawLex200300001679JBJ : documents publicitaires affirmant que la réception de livres en cadeau n'engage pas le destinataire, alors que d'autres mentions invitent le consommateur à faire connaître son refus de recevoir d'autres livres, lesquels, à défaut de cette démarche, lui seront adressés contre paiement.

Cass. crim., 11 octobre 1995, LawLex200300003708JBJ approuvant Bordeaux, 31 mai 1994, LawLex200300002285JBJ.

Lyon, 26 avril 2018, LawLex201800000642JBJ.

Reims, 25 juillet 2023, LawLex202300011305JBJ.

Droit de la consommation

159. Conditions de vente

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