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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

    • Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

      • Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales

        • Section 3 : Pratiques commerciales trompeuses

          • II : Élément matériel

            • A : Pratique commerciale trompeuse par action

              • 1° : Confusion

              • 3° : Objet du message

                • b) : Conditions relatives au professionnel

                  • i) : Identité du professionnel

                  • ii) : Qualités du professionnel

                  • iii) : Aptitudes du professionnel

                  • iv) : Droits du professionnel

                  • v) : Traitement des réclamations et droits du consommateur

              • 4° : Absence d'identification claire du bénéficiaire de la pratique

              • 5° : Bien indument présenté comme identique à un autre bien commercialisé dans l'Union

            • C : Effet potentiel

            • D : Délit instantané

        • Section 4 : Pratiques commerciales agressives

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

166. Aptitudes du professionnel

1 minute de lecture

La notion d'"aptitudes du professionnel" vise principalement sa capacité à exécuter la prestation promise. Le plus souvent, il est reproché au professionnel d'avoir revendiqué une expertise ou une expérience qu'il ne possède pas. Ainsi, les adhérents d'une coopérative ne peuvent se prétendre “experts” dans leur domaine, alors que cette qualification est attribuée à tous les membres qui disposent …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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