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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

    • Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

      • Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales

        • Section 3 : Pratiques commerciales trompeuses

          • II : Élément matériel

            • A : Pratique commerciale trompeuse par action

              • 1° : Confusion

              • 3° : Objet du message

                • b) : Conditions relatives au professionnel

                  • i) : Identité du professionnel

                  • ii) : Qualités du professionnel

                  • iii) : Aptitudes du professionnel

                  • iv) : Droits du professionnel

                  • v) : Traitement des réclamations et droits du consommateur

              • 4° : Absence d'identification claire du bénéficiaire de la pratique

              • 5° : Bien indument présenté comme identique à un autre bien commercialisé dans l'Union

            • C : Effet potentiel

            • D : Délit instantané

        • Section 4 : Pratiques commerciales agressives

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

164. Identité du professionnel

Mis à jour le 15 juillet 2020 • 1 minute de lecture

Pour donner plus de crédit à son offre, le professionnel peut être tenté de se présenter de manière plus avantageuse, notamment en usurpant une identité, en se parant d'une importance économique qu'il n'a pas ou en dissimulant son activité réelle. Toutefois, l'article L. 121-2 du Code de la consommation prohibe les “allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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