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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

    • Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

      • Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales

        • Section 3 : Pratiques commerciales trompeuses

          • II : Élément matériel

            • A : Pratique commerciale trompeuse par action

              • 1° : Confusion

              • 3° : Objet du message

                • b) : Conditions relatives au professionnel

                  • i) : Identité du professionnel

                  • ii) : Qualités du professionnel

                  • iii) : Aptitudes du professionnel

                  • iv) : Droits du professionnel

                  • v) : Traitement des réclamations et droits du consommateur

              • 4° : Absence d'identification claire du bénéficiaire de la pratique

              • 5° : Bien indument présenté comme identique à un autre bien commercialisé dans l'Union

            • C : Effet potentiel

            • D : Délit instantané

        • Section 4 : Pratiques commerciales agressives

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

167. Droits du professionnel

Mis à jour le 7 juillet 2020 • 1 minute de lecture

Selon l'article L. 121-2 du Code de la consommation, les pratiques commerciales ne doivent pas être fausses ou de nature à induire en erreur sur les droits du professionnel. Cette catégorie a été introduite pour transposer la directive 2005-29 du 11 mai 2005, dont l'article 6, plus explicite, énumère quelques exemples. Selon ce texte, un professionnel ne doit pas tromper les consommateurs sur “ses …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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