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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

    • Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

      • Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales

        • Section 3 : Pratiques commerciales trompeuses

          • II : Élément matériel

            • A : Pratique commerciale trompeuse par action

              • 1° : Confusion

              • 3° : Objet du message

                • b) : Conditions relatives au professionnel

                  • i) : Identité du professionnel

                  • ii) : Qualités du professionnel

                  • iii) : Aptitudes du professionnel

                  • iv) : Droits du professionnel

                  • v) : Traitement des réclamations et droits du consommateur

              • 4° : Absence d'identification claire du bénéficiaire de la pratique

              • 5° : Bien indument présenté comme identique à un autre bien commercialisé dans l'Union

            • C : Effet potentiel

            • D : Délit instantané

        • Section 4 : Pratiques commerciales agressives

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

165. Qualités du professionnel

Mis à jour le 9 mai 2022 • 1 minute de lecture

En principe, il n'est pas interdit de se vanter de manière excessive lorsque le message délivré n'est pas préjudiciable à d'autres opérateurs économiques identifiables ou de nature à induire en erreur le consommateur. Dès lors, un professionnel ne peut se prévaloir de qualités qu'il ne possède pas. De nombreux annonceurs n'hésitent pourtant pas à se prétendre le “premier” ou “n° 1” du secteur. De …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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