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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

    • Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

      • Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales

        • Section 3 : Pratiques commerciales trompeuses

          • II : Élément matériel

            • A : Pratique commerciale trompeuse par action

              • 1° : Confusion

              • 3° : Objet du message

                • b) : Conditions relatives au professionnel

                  • i) : Identité du professionnel

                  • ii) : Qualités du professionnel

                  • iii) : Aptitudes du professionnel

                  • iv) : Droits du professionnel

                  • v) : Traitement des réclamations et droits du consommateur

              • 4° : Absence d'identification claire du bénéficiaire de la pratique

              • 5° : Bien indument présenté comme identique à un autre bien commercialisé dans l'Union

            • C : Effet potentiel

            • D : Délit instantané

        • Section 4 : Pratiques commerciales agressives

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

168. Traitement des réclamations et droits du consommateur

1 minute de lecture

La loi 2008-3 du 3 janvier 2008 a dû, pour transposer la directive 2005-29, compléter la liste des éléments sur lesquels le consommateur ne doit pas être induit en erreur en visant le traitement des réclamations et les droits du consommateur. Les termes de l'article L. 121-2 du Code de la consommation diffèrent toutefois du texte européen qui mentionne “les droits du consommateur, en particulier l …

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Décisions

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