Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La loi du 3 janvier 2008, qui a transposé la directive 2005-29, avait défini la pratique commerciale trompeuse par omission comme la dissimulation au consommateur d'une information substantielle, dont une série d'exemples était donnée. Cette transposition était discutable car elle étendait à toutes les pratiques l'obligation de fournir les informations spécifiquement visées par la directive alors  …

Invitations à l'achat 

La loi du 3 janvier 2008, qui a transposé la directive 2005-29, avait défini la pratique commerciale trompeuse par omission comme la dissimulation au consommateur d'une information substantielle, dont une série d'exemples était donnée. Cette transposition était discutable car elle étendait à toutes les pratiques l'obligation de fournir les informations spécifiquement visées par la directive alors que celle-ci la limite expressément aux invitations à l'achat . La loi LME du 4 août 2008 a remédié à cette transposition défectueuse et introduit une distinction, au sein de l'actuel article L. 121-3, entre les pratiques commerciales qui omettent une information substantielle, sans autre précision, et les communications commerciales qui constituent une “invitation à l'achat” , pour lesquelles une liste d'informations considérées comme substantielles est spécifiquement fournie. Néanmoins, alors que la directive définit précisément la notion d'invitation à l'achat comme “une communication commerciale indiquant les caractéristiques du produit et son prix de façon appropriée en fonction du moyen utilisé pour cette communication commerciale et permettant ainsi au consommateur de faire un achat” , le droit français vise les communications commerciales destinées au consommateur “mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé”, sans viser l'objectif final de l'achat. 

Le document d'orientation de la Commission sur la mise en oeuvre de la directive 2005-29 comporte d'utiles indications pour déterminer le régime des invitations à l'achat . Pour considérer que la communication commerciale indique les “caractéristiques du produit”, il suffit qu'il existe une référence verbale ou visuelle au produit. La Cour de justice a approuvé cette interprétation . En effet, selon la Commission, “une interprétation différente pourrait inciter les professionnels à décrire les produits de façon vague ou à omettre des informations dans leurs offres commerciales, de façon à contourner les obligations d'information prévues à l'article 7, paragraphe 4”. En revanche, les publicités qui font la promotion de la marque d'un professionnel plutôt que d'un produit en particulier ne constitueraient pas des invitations à l'achat. De même, parce que les conditions sont cumulatives, la promotion d'un produit ou service spécifique par une description exhaustive de sa nature, de ses caractéristiques et de ses avantages, sans aucune référence au prix, ne relèverait pas de la catégorie des invitations à l'achat. Selon la Commission, peuvent tomber dans le champ d'application du texte, lorsque le prix et les caractéristiques du produit sont communiqués, le site Internet d'une compagnie aérienne affichant des offres de vols et leurs prix ou un dépliant de supermarché annonçant des réductions de prix sur certains produits. 

Par ailleurs, selon la Commission, la condition selon laquelle la communication doit permettre au consommateur de faire un achat, visée par la directive et oubliée par l'article L. 121-3, ne requiert pas seulement la mise à disposition du consommateur d'un moyen d'acheter, comme un numéro de téléphone ou un coupon. Elle signifie que les informations données dans le cadre du marketing du produit doivent suffire pour permettre au consommateur de prendre une décision d'achat. La Cour de justice a consacré cette interprétation .

Les informations jugées substantielles s'agissant d'une invitation à l'achat sont : 

1° Les caractéristiques principales du bien ou du service  ;

2° L'adresse et l'identité du professionnel ; 

3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ; 

4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ; 

5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi . 

La directive 2019-2161 du 27 novembre 2019 relative à la modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs a modifié la liste des informations jugées substantielles. 

En vertu de la directive, les modalités de traitement des réclamations ne revêtent plus le caractère d'une information substantielle dans le cadre d’une invitation à l’achat. Mais le texte européen ajoute aussi de nouvelles informations à la liste : la qualité de professionnel ou non du vendeur d'un produit offert sur une place de marché ; les paramètres qui déterminent le classement des produits présentés au consommateur en réponse à sa requête sur un site internet, ainsi que l’ordre d’importance de ces paramètres, par opposition à d’autres ; les informations sur l’existence d’une garantie relative au fait que les avis en ligne sur le site du professionnel ont été déposés par des consommateurs qui ont effectivement acheté ou utilisé le produit, et le cas échéant, sur les modalités de cette garantie. Depuis l'adoption de l'ordonnance 2021-1734, notre droit interne est parfaitement aligné sur le droit européen. Les modalités de traitement des réclamations des consommateurs ne constituent plus une information substantielle, dont l'omission caractérise une pratique commerciale trompeuse. Sont désormais considérées comme substantielles :

- la qualité de professionnel ou non du vendeur qui commercialise des produits sur une place de marché, telle qu'elle a été déclarée à la place de marché ;

- les informations mises à la disposition du consommateur concernant les principaux paramètres qui déterminent le classement des produits qui lui sont présentés et leur ordre d'importance , lorsqu'il recherche des produits offerts par des professionnels ou des particuliers à partir d'une requête ;

- la garantie par le consommateur que les avis sur des produits qu'il publie émanent de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le produit.

La Cour de justice n'exige pas que les informations substantielles figurent sur l'invitation à l'achat elle-même. Le professionnel peut n'y mentionner que certaines caractéristiques principales du produit s'il renvoie pour le surplus à son site internet où il remplit ses obligations relatives aux informations substantielles .

Dans son considérant 14, le législateur européen précise qu'"en ce qui concerne les omissions, la présente directive énumère un nombre limité d'informations clés dont le consommateur a besoin pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause. Ces informations ne devront pas être fournies dans toutes les publicités mais seulement lorsque le professionnel fera une invitation à l'achat."

La formulation "invitation commerciale", introduite par l'ordonnance de recodification 2016-301 du 14 mars 2013, a été abandonnée par la loi de ratification du 21 février 2017, qui revient à l'expression "invitation à l'achat", plus conforme à la directive 2005-29.

Dir. 2005-29 du 11 mai 2005, art. 2, sous i).

Orientations du 25 mai 2016 pour la mise en œuvre et l'application de la directive 2005-29-CE sur les pratiques commerciales déloyales, SWD(2016) 163 final, mettant à jour et remplaçant les Orientations du 3 décembre 2009, SEC(2009) 1666, pts 2.7 et 3.4.5.

CJUE, 12 mai 2011, aff. C-122-10, LawLex201100000898JBJ, LPA 30 juin 2011, 8, obs. PETIT ; Europe 2011, n° 266, obs. MEISTER ; Contrats Conc. Consom. 2011, n° 205, obs. RAYMOND ; RJDA 2011, n° 848

CJUE, 12 mai 2011, LawLex201100000898JBJ, préc.

Paris, 7 décembre 2015, LawLex201600000324JBJ, JCP, E, 2016, n° 1074, obs. WILHELM et DUMUR, retenant que l'absence d'information des consommateurs sur le fait qu'aucune assurance adaptée ne garantit leur indemnisation en cas d'accident, caractéristique principale du service de transport proposé, est constitutive de pratique trompeuse par omission.

Pour une illustration, V. Cass. crim., 13 janvier 2016, LawLex201600000081JBJ, Contrats Conc. Consom. 2016, n° 106, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; LD février 2016, 7, obs. BOUFFARD ; JCP, E, 2016, n° 1224, obs. LE GAC-PECH ; RJDA 2016, n° 328.

Aux termes de l'article L. 121-3, dans sa dernière version, "Ces informations doivent figurer dans une rubrique spécifique de l'interface en ligne, directement et aisément accessible à partir de la page sur laquelle les résultats de la requête sont présentés".

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172. Invitations à l'achat

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