Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Règles générales
I : Champ d'application
A : Pratique commerciale trompeuse par action
2° : Invitations à l'achat
C : Effet potentiel
D : Délit instantané
III : Élément intentionnel
IV : Sanction
Section 4 : Pratiques commerciales agressives
Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
171. Régime général
Mis à jour le 11 mars 2024 • 1 minute de lecture
A l'origine, l'infraction de publicité trompeuse ne semblait viser qu'un acte positif puisqu'elle interdisait la publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Néanmoins, la jurisprudence considérait que l'infraction pouvait aussi être caractérisée par une omission, un silence ou une dissimulation portant sur l'un des éléments de l'énum …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
