Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Règles générales
I : Champ d'application
II : Élément matériel
B : Imprudence ou négligence
IV : Sanction
Section 4 : Pratiques commerciales agressives
Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
175. Mauvaise foi
Mis à jour le 3 décembre 2021 • 1 minute de lecture
A l'origine, la loi 63-628 du 2 juillet 1963, qui ne réprimait que la publicité “mensongère”, exigeait nécessairement la preuve de la mauvaise foi de l'annonceur. La loi 73-1193 du 27 décembre 1973, dite loi “Royer” ayant adopté une définition plus large du délit, a fait disparaître l'exigence de mauvaise foi. A compter de cette date, le droit français n'a en effet plus visé que la “publicité trom …
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