Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Règles générales
I : Champ d'application
II : Élément matériel
A : Mauvaise foi
2° : Conscience de commettre le délit
IV : Sanction
Section 4 : Pratiques commerciales agressives
Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
177. Caractérisation de la faute de négligence ou d'imprudence
Mis à jour le 7 juillet 2020 • 1 minute de lecture
La faute d'imprudence ou de négligence est caractérisée lorsque l'annonceur ne tient pas compte d'une mise en garde de l'Administration. Certes, les notes de service de la DGCCRF ne revêtent pas en principe de caractère contraignant. Cependant, lorsque l'attention de l'annonceur est attirée sur une irrégularité sans qu'il remédie à la situation, la négligence ou l'imprudence est constituée. Ainsi, …
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