Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Après l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, certains juges, pour constater que le délit était constitué, ont relevé que l'annonceur a agi en connaissance de cause. Une telle solution ne concerne pas le caractère non-intentionnel du délit mais caractérise plutôt un dol éventuel ou une faute consciente dans le cas où le professionnel, qui a prévu ou aurait dû prévoir que son action pouvait entr …

Conscience de commettre le délit

Après l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, certains juges, pour constater que le délit était constitué, ont relevé que l'annonceur a agi en connaissance de cause. Une telle solution ne concerne pas le caractère non-intentionnel du délit mais caractérise plutôt un dol éventuel ou une faute consciente dans le cas où le professionnel, qui a prévu ou aurait dû prévoir que son action pouvait entraîner un résultat dommageable, a néanmoins mis sa pratique commerciale en oeuvre. 

Tel est le cas lorsque l'annonceur sait pertinemment que les informations qu'il communiquait au consommateur sont inexactes . L'intention frauduleuse découle alors du degré de connaissance du prévenu ou de sa qualité de professionnel. Le titulaire d'une maîtrise en droit a ainsi nécessairement conscience qu'il lui est impossible de respecter les engagements de son annonce et qu'il cause un préjudice au client trompé sur la prestation espérée . Un professionnel ne peut disposer dans les rayons d'un magasin un vin de table auprès de vins de qualité supérieure, alors qu'il est présumé compétent quant à leur classification , ni commercialiser des vins sous une appellation d'origine inexacte dès lors qu'il est spécialiste en la matière . De même, un producteur de produits à base de truffes est réputé connaître la règlementation applicable . A fortiori, un commerçant ne peut prétendre avoir ignoré l'existence de problèmes de conformité entre les prix annoncés et ceux pratiqués lorsqu'il a reçu de nombreuses plaintes et que le taux d'erreur s'élève à 19,51 % . Les juges ont parfois été jusqu'à admettre “l'intention caractérisée de frauder” lorsque l'annonceur a “recherché sciemment les limites de ce qui (...) paraissait raisonnable” et a “joué avec l'aide d'un conseil sur l'ambiguïté des possibilités légales et jurisprudentielles” . Enfin, selon la Chambre criminelle, la seule violation en connaissance de cause des dispositions légales suffit à caractériser l'élément intentionnel de l'infraction de pratique commerciale trompeuse, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention  de tromper ou d'induire en erreur du prévenu .

Grenoble, 23 janvier 1991, LawLex200400001202JBJ ; Cass. crim., 8 novembre 1995, LawLex200300003663JBJ approuvant Rennes, 19 janvier 1995, LawLex200300001683JBJ ; Cass. crim., 4 février 1998, LawLex200300003572JBJ approuvant Rennes, 20 février 1997, LawLex200300002223JBJ ; Cass. crim., 6 octobre 1999, LawLex200300003776JBJ approuvant Versailles, 22 janvier 1998, LawLex200300001960JBJ ; Cass. crim., 14 novembre 2000, LawLex200300003245JBJ approuvant Rouen, 2 décembre 1999, LawLex200300000975JBJ ; Paris, 14 mars 2001, LawLex200300001265JBJ ; Cass. crim., 9 octobre 2001, LawLex200300003255JBJ approuvant Nîmes, 21 septembre 2000, LawLex200300001582JBJ ; Cass. crim., 4 mai 2004, LawLex200400001169JBJ, Gaz. Pal. 19/21 décembre 2004, 17, obs. MONNET, D. 2004, Act. jur., 1811.

Cass. crim., 4 mars 2003, LawLex200300001308JBJ : condamnant un marchand de listes.

Rennes, 5 septembre 1996, LawLex200300002212JBJ.

Rennes, 4 avril 1996, LawLex200300002173JBJ.

Cass. crim., 23 mars 2004, LawLex200400000808JBJ approuvant Lyon, 26 mars 2003, LawLex200400001082JBJ.

TGI Melun, 4 mars 2009,LawLex200900001100JBJ.

Cass. crim., 17 septembre 2002, LawLex200300000986JBJ.

Cass. crim., 19 novembre 2019, LawLex201900001421JBJ, RLDA 2020, n° 6906, obs. BRIGANT.

Droit de la consommation

178. Conscience de commettre le délit

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