Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Règles générales
I : Champ d'application
II : Élément matériel
A : Mauvaise foi
1° : Caractérisation de la faute de négligence ou d'imprudence
2° : Conscience de commettre le délit
IV : Sanction
Section 4 : Pratiques commerciales agressives
Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
176. Imprudence ou négligence
1 minute de lecture
La suppression de la condition de mauvaise foi a suscité une controverse jurisprudentielle. Un premier courant militait pour la disparition de l'élément moral de l'infraction, qui devenait purement matérielle ; le second se montrait favorable à la qualification de délit d'imprudence, imposant à l'annonceur de vérifier la sincérité des allégations de son message . Le nouveau Code pénal, entré en v …
