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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

    • Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

      • Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales

        • Section 3 : Pratiques commerciales trompeuses

          • IV : Sanction

            • A : Sanction pénale

              • 2° : Prescription

              • 3° : Autorité de la chose jugée

              • 4° : Cessation de la pratique commerciale trompeuse

              • 5° : Imputabilité

                • a) : Auteur principal

                  • i) : Personnes morales

                  • ii) : Responsabilité des dirigeants

                  • iii) : Délégation de pouvoirs

                  • iv) : Réseaux de distribution

                • b) : Coauteurs

                • c) : Complices

              • 8° : Cumul et concours d'infractions

              • 9° : Action civile

        • Section 4 : Pratiques commerciales agressives

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

186. Responsabilité des dirigeants

Mis à jour le 29 novembre 2021 • 1 minute de lecture

Avant 2008, l'alinéa 1er de l'ancien article L. 121-5 du Code de la consommation précisait que “si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants” . La consécration de la responsabilité pénale des personnes morales demeurait sans effet sur l'application du texte. En 2008, le législateur, après avoir supprimé l'alinéa 1er de l'article L. 121-5, a réintroduit le …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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