Livv
Ouvrages

Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

    • Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

      • Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales

        • Section 3 : Pratiques commerciales trompeuses

          • IV : Sanction

            • A : Sanction pénale

              • 2° : Prescription

              • 3° : Autorité de la chose jugée

              • 4° : Cessation de la pratique commerciale trompeuse

              • 5° : Imputabilité

                • a) : Auteur principal

                  • i) : Personnes morales

                  • ii) : Responsabilité des dirigeants

                  • iii) : Délégation de pouvoirs

                  • iv) : Réseaux de distribution

                • b) : Coauteurs

                • c) : Complices

              • 8° : Cumul et concours d'infractions

              • 9° : Action civile

        • Section 4 : Pratiques commerciales agressives

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

187. Délégations de pouvoirs

Mis à jour le 7 juillet 2020 • 1 minute de lecture

Lorsque les personnes morales sont des entreprises de grande taille, les dirigeants délèguent souvent certains de leurs pouvoirs à leurs subordonnés. Dans quelles conditions ces délégations exonèrent-elles le dirigeant ? La réponse dépend d'un ensemble de facteurs. L'existence de la délégation doit être établie. Si aucune forme particulière n'est exigée, la preuve de la délégation de pouvoirs ne …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes