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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

    • Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

      • Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales

        • Section 3 : Pratiques commerciales trompeuses

          • IV : Sanction

            • A : Sanction pénale

              • 2° : Prescription

              • 3° : Autorité de la chose jugée

              • 4° : Cessation de la pratique commerciale trompeuse

              • 5° : Imputabilité

                • a) : Auteur principal

                  • i) : Personnes morales

                  • ii) : Responsabilité des dirigeants

                  • iii) : Délégation de pouvoirs

                  • iv) : Réseaux de distribution

                • b) : Coauteurs

                • c) : Complices

              • 8° : Cumul et concours d'infractions

              • 9° : Action civile

        • Section 4 : Pratiques commerciales agressives

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

185. Personnes morales

Mis à jour le 29 novembre 2021 • 1 minute de lecture

Si engager la responsabilité civile de la personne morale à l'origine d'une pratique commerciale trompeuse ne soulève pas de difficulté particulière , la question de sa responsabilité pénale a trouvé des réponses différentes selon les époques. En 1992, le législateur a posé un principe de spécialité. L'article 121-2 du Code pénal disposait en effet que les personnes morales ne seraient responsabl …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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