Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La plupart du temps, les contrats de distribution prévoient que les campagnes publicitaires destinées à vanter le réseau, ses produits ou ses services, seront organisées au plan national par son animateur. L'emballage des produits contractuels livrés au distributeur peut aussi faire état de promotions. A qui imputer la responsabilité pénale lorsque les promesses du message ne sont pas tenues ?
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Réseaux de distribution

La plupart du temps, les contrats de distribution prévoient que les campagnes publicitaires destinées à vanter le réseau, ses produits ou ses services, seront organisées au plan national par son animateur. L'emballage des produits contractuels livrés au distributeur peut aussi faire état de promotions. A qui imputer la responsabilité pénale lorsque les promesses du message ne sont pas tenues ?

En principe, la jurisprudence tient le fournisseur pour responsable des pratiques mises en oeuvre par ses distributeurs, en sa qualité de concepteur du message . Il en va également ainsi lorsque le distributeur n'a pas la maîtrise des produits sur lesquels figurent des mentions de nature à induire en erreur  ou que son rôle se limite à fournir les moyens d'accéder au service en cause promu par le fournisseur .

Néanmoins, certaines décisions retiennent la responsabilité pénale du distributeur, bien qu'il ne soit pas le concepteur de la campagne, lorsqu'il utilise la publicité litigieuse pour son propre compte sans assurer les conditions de vente spéciales promises  et mettent à sa charge l'obligation d'adapter son offre aux informations communiquées par le fournisseur . L'imputation de la responsabilité pénale au distributeur est fondée sur la marge de liberté dont il dispose pour suivre ou non les campagnes . Il doit être considéré comme l'annonceur, même si le message promotionnel proposant des produits gratuits émane du fournisseur, lorsque l'utilisation qu'il en fait en rend le contenu trompeur , ou lorsqu'il ne s'est pas assuré que le message correspond à des produits de référence fiables ou n'est pas intervenu en magasin sur les prix de vente ou le mode de présentation des produits . Enfin, le franchisé qui a pris l'initiative de diffuser une publicité indépendamment de toute consigne de son franchiseur doit être considéré comme l'annonceur . Les tribunaux qualifient les parties de coauteurs lorsque le fournisseur a organisé la campagne et le distributeur participé à son financement . 

Dans le cadre des groupements de distributeurs, la responsabilité au titre d'une campagne commandée par le dirigeant d'une centrale d'achats lui incombe, même si elle n'est pas diffusée pour son compte exclusif . Une centrale d'achats endosse également la responsabilité du délit lorsqu'elle sélectionne des produits qu'elle présente sur un site Internet d'une manière susceptible d'induire le consommateur en erreur . En revanche, le délit de pratique commerciale trompeuse est imputable aux responsables d'un magasin lorsqu'ils ont le contrôle des prix offerts sur les produits concernés par la procédure, qui ne figurent pas sur les catalogues publicitaires réalisés par la centrale d'achats .

Cass. crim., 16 avril 1992, LawLex200200005911JBJ approuvant Bordeaux, 5 février 1991, LawLex200200005823JBJ, jugeant qu'un franchiseur engage sa responsabilité pénale à raison des publicités trompeuses relevées dans les vitrines de ses franchisés ; Paris, 14 mai 1993, LawLex200200006002JBJ ; Contrats Conc. Consom. 1993, n° 222, obs. RAYMOND, jugeant que le prévenu, en tant que franchiseur qui conçoit toutes les campagnes publicitaires du groupe, est personnellement responsable de l'infraction ; Rennes, 18 octobre 2001, LawLex200400000183JBJ, approuvé par Cass. crim., 17 septembre 2002, LawLex200300000986JBJ et, dans la même affaire : TGI Quimper, 6 septembre 2000, LawLex200200004660JBJ, RJDA 2001, n° 99.

Paris, 10 mai 2012, LawLex201200000761JBJ.

Cass. crim., 8 décembre 1993, LawLex200300003613JBJ approuvant Paris, 16 mai 1991, LawLex200300001759JBJ. - Dans le même sens : Aix-en-Provence, 30 octobre 2002, LawLex200300004104JBJ, jugeant que la diffusion d'un catalogue comportant des informations trompeuses engage la responsabilité pénale du dirigeant de la centrale d'achats.

Paris, 12 février 2016, LawLex201600000325JBJ. 

Rouen, 23 janvier 2014, LawLex201400000376JBJ.

TGI Nanterre, 15 octobre 2001, LawLex200300002680JBJ, Contrats Conc. Consom. 2001, n° 182, obs. RAYMOND ; D. 2001, A.J. 2001, 3347, obs. AVENA-ROBARDET ; TGI Nanterre, 22 mai 2002, LawLex200200000536JBJ, Contrats Conc. Consom. 2002, n° 116, obs. RAYMOND ; Gaz. Pal. 1er août 2002, 27 ; RJDA 2002, n° 950, jugeant que le véritable contractant est le fournisseur, même si la publicité a été diffusée par des distributeurs.

Cass. crim., 27 novembre 1990, LawLex200200005811JBJ, D. 1994, Somm., 160, obs. ROUJOU de BOUBÉE ; Chambéry, 13 mars 2008, LawLex201200001051JBJ : le franchisé, même s'il n'est pas à l'origine de l'opération commerciale, doit être considéré comme l'annonceur dès lors que la publicité a été diffusée pour son compte et a permis d'attirer des consommateurs dans son magasin.

TGI Poitiers, 20 février 1991, LawLex200300001635JBJ, Contrats Conc. Consom. 1991, n° 230, obs. RAYMOND : selon les juges, il appartient au revendeur de vérifier les énonciations de la publicité faite au nom de son magasin, et, à défaut de pouvoir procéder aux rectifications nécessaires, de modifier les caractéristiques de l'opération ou d'y renoncer.

Cass. crim., 18 octobre 1995, LawLex200200004347JBJ, Dr. pén. 1996, n° 44, obs. ROBERT ; RJDA 1996, n° 143.

Cass. crim., 3 septembre 1992 LawLex200300003472JBJ, RTD com. 1993, 592, obs. BOUZAT, approuvant Colmar, 26 septembre 1991, LawLex200300001614JBJ.

Rouen, 7 mars 2013, LawLex201300000718JBJ, approuvé par Cass. crim., 1er avril 2014, LawLex201400000597JBJ, Dr. pén. mai 2015, Chron. 5, obs. BAZIN.

Limoges, 27 mai 1998, LawLex200300001790JBJ.

Paris, 31 mai 1999, LawLex200400000136JBJ ; Grenoble, 17 mai 2000, LawLex200300004034JBJ approuvant TGI Valence, 23 mars 1999, LawLex200300004236JBJ.

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188. Réseaux de distribution

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