Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Règles générales
I : Champ d'application
II : Élément matériel
III : Élément intentionnel
A : Sanction pénale
2° : Action en référé
3° : Nullité et réparation du dommage
C : Sanction administrative
Section 4 : Pratiques commerciales agressives
Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
197. Action des victimes de concurrence déloyale
Mis à jour le 15 juillet 2020 • 1 minute de lecture
Le professionnel qui s'estime victime d'une pratique commerciale trompeuse peut, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice, non seulement se porter partie civile, mais aussi introduire devant les juridictions civiles une action en concurrence déloyale. Plusieurs cas de figure doivent être distingués.
1) Action du concurrent
Les concurrents n'ont jamais hésité à saisir les juridictions civiles …
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