Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le professionnel qui s'estime victime d'une pratique commerciale trompeuse peut, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice, non seulement se porter partie civile, mais aussi introduire devant les juridictions civiles une action en concurrence déloyale. Plusieurs cas de figure doivent être distingués.
1) Action du concurrent 
Les concurrents n'ont jamais hésité à saisir les juridictions civiles …

Action des victimes de concurrence déloyale

Le professionnel qui s'estime victime d'une pratique commerciale trompeuse peut, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice, non seulement se porter partie civile, mais aussi introduire devant les juridictions civiles une action en concurrence déloyale. Plusieurs cas de figure doivent être distingués.

Les concurrents n'ont jamais hésité à saisir les juridictions civiles d'actions fondées sur la diffusion de publicités trompeuses puisque le non-respect de la réglementation constitue un acte de concurrence déloyale . Une action en concurrence déloyale fondée sur la mise en oeuvre d'une pratique commerciale trompeuse peut être engagée même si l'auteur des actes n'est pas un concurrent stricto sensu du demandeur, dès lors que les deux exercent des activités complémentaires . Ainsi, l'utilisation du titre de “professeur” par une personne dénuée de tout diplôme universitaire , la revendication d'un brevet fictif , ou le fait d'attribuer de fausses qualités à ses produits , ou de prétendre faussement qu'ils sont les moins chers , sont constitutifs de concurrence déloyale. Il n'est pas non plus requis, dès lors qu'elle apparaît fautive, que la pratique commerciale altère ou soit susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service  .

Le demandeur doit établir l'existence d'une faute qui réside dans ce cas dans le caractère erroné des informations du message . Certaines décisions se montrent très favorables au demandeur et retiennent parfois la faute lorsque l'auteur du message est dans l'incapacité d'en démontrer la véracité . La preuve du préjudice doit aussi être apportée. Celle-ci est plus aisée puisqu'il s'infère nécessairement d'actes de publicité mensongère constitutifs de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il moral, même si ces actes n'ont pas eu d'effets sur les ventes . Le préjudice moral et commercial du concurrent est encore plus évident lorsque le message est non seulement trompeur, mais véhicule en outre une image dénigrante de ses produits . Le préjudice s'apprécie au regard du gain réalisé par le concurrent, de l'atteinte à l'image d'innovation et de qualité de la victime et de l'importance des investissements publicitaires engagés pour organiser une contre-campagne . Ainsi, le fait que le concurrent de l'annonceur conserve des résultats satisfaisants après la diffusion du message trompeur ne démontre pas son absence de préjudice, dès lors qu'il aurait pu en obtenir de meilleurs et éviter de voir son image ternie auprès de la clientèle . Selon la Cour de cassation, lorsqu'il est appelé à statuer sur la réparation du préjudice résultant d'une  pratique commerciale trompeuse pour le consommateur, qui confère à son auteur un avantage concurrentiel indu par rapport à ses concurrents, le  juge peut tenir compte de l'économie injustement réalisée par celui-ci et la moduler compte tenu des volumes d'affaires respectifs des parties  affectés par ces agissements . En revanche, la réparation du préjudice causé aux concurrents par une publicité trompeuse ne peut se fonder sur la comparaison entre les parts de marché qu'aurait détenues l'annonceur en l'absence des pratiques et celles qu'il a effectivement obtenues, dès lors que d'autres facteurs, tels que le  développement de nouveaux concepts ou les mauvais choix stratégiques de  ses concurrents, combinés au déclin du canal de distribution en cause, peuvent expliquer  l'accroissement de sa position concurrentielle . L'action est par ailleurs ouverte à un syndicat professionnel lorsqu'elle vise des faits qui portent préjudice à l'intérêt collectif de la profession ou à la loyauté de la concurrence .

2) Action de l'animateur d'un réseau de distribution

Les distributeurs non agréés au sein des réseaux de distribution sélectives doivent s'abstenir de commercialiser les produits concernés dans des conditions de nature à tromper le consommateur sur leur origine. Ainsi, depuis 1992, la Cour de cassation estime que le fait, pour un tiers hors réseau, de vendre des produits de la marque comportant la mention de leur vente exclusive par des distributeurs agréés constitue un acte de concurrence déloyale . Cette décision a mis fin à une abondante jurisprudence des juges du fond qui considéraient qu'aucun fait de publicité trompeuse ne pouvait être imputé au tiers revendeur lorsque la mention n'était pas visible par le consommateur ou que le revendeur était étranger à son apposition . Pour la Chambre commerciale, peu importe que le tiers ne soit pas l'auteur de la mention en cause, dès lors qu'il ne la dément pas. En effet, par son comportement, il induit les consommateurs en erreur sur sa qualité de distributeur agréé.

La loi du 3 janvier 2008 a modifié l'article L. 121-1 (devenu l'art. L. 121-2) du Code de la consommation pour introduire l'incrimination des pratiques consistant à créer la confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent. La nouvelle version du texte contribue ainsi à rapprocher le régime des pratiques commerciales trompeuses de celui de la concurrence déloyale. Avant la réforme, la jurisprudence sanctionnait déjà sur le double fondement des articles 1382 (devenu l'art. 1240) du Code civil et L. 121-1 du Code de la consommation certaines pratiques traduisant une recherche de confusion de la part de l'annonceur. Ainsi, l'AFNOR a pu agir en concurrence déloyale contre un opérateur qui utilisait indûment sa marque pour faire croire aux consommateurs que ses produits bénéficiaient des garanties que présentent les appareils ayant fait l'objet de procédures de contrôle . De même, le fait d'utiliser un nom commercial prêtant à confusion avec une grande enseigne de distribution a été jugé constitutif de publicité trompeuse et de concurrence déloyale . En revanche, a échappé à l'application des deux textes une affiche publicitaire réalisée pour une grande surface à partir de la photographie de produits confectionnés par un traiteur, dès lors qu'elle ne comportait pas d'allégation sur leur origine .

 VALETTE-ERCOLE, La protection du professionnel par le droit de la consommation, Contrats Conc. Consom. octobre 2018, Etudes, n° 14 ; JULIEN, La protection du professionnel par le droit de la consommation, in Mélanges en l'honneur de Jacques Mestre, LGDJ 2019, 553.

Paris, 6 février 2018, LawLex201800000270JBJ ; 29 janvier 2020, LawLex202000000202JBJ.

Cas. com., 28 septembre 2010, LawLex201000001050JBJ, Contrats Conc. Consom. 2011, n° 69, obs. MALAURIE-VIGNAL, censurant sur ce point Paris, 25 juin 2009, LawLex201000000561JBJ.

Paris, 16 janvier 2002, LawLex200200000529JBJ.

Paris, 5 février 2015, LawLex201500000144JBJ, Contrats Conc. Consom. 2015, n° 131, obs. RAYMOND. 

Versailles, 17 mai 2016, LawLex201600001005JBJ, approuvée par Cass. com., 13 juin 2018, LawLex201800000945JBJ, LEDICO septembre 2018, 6, obs. JOUBERT.

Cass. com., 12 février 2020, LawLex202000000207JBJ, Contrats, Conc. Consom. 2020, n° 62, obs. MALAURIE-VIGNAL et 74, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; Gaz. Pal. 21 avr. 2020, 24, obs. RODA et 35, obs. TRAULLE ; D. 2020, 1086, obs. BORGHETTI ; JCP G 2020, 792, obs. REBEYROL ; RJDA 2020, n° 249.

Paris, 6 février 2019, LawLex201900000174JBJ, JCP E 2020, n° 1124, obs. BEHAR-TOUCHAIS.

T. com. Paris, 4 octobre 2011, LawLex201100001554JBJ ; T. com. Créteil, 3 décembre 2019, LawLex202000000374JBJ : constitutive d'un acte de concurrence déloyale à l'égard des pharmaciens  d'officine, la communication trompeuse d'une enseigne de parapharmacies  leur cause nécessairement un préjudice, qui peut être évalué à 30 000  euro.

Cass. com., 27 octobre 1992, LawLex200200001700JBJ, LawLex200400000124JBJ ; 24 novembre 1992, LawLex200200005956JBJ ; 9 mars 1993, LawLex200200005985JBJ ; 21 juin 1994, LawLex200200004355JBJ ; 10 janvier 1995, LawLex200200005430JBJ ; 9 avril 1996, LawLex200200001367JBJ.

Dijon, 19 septembre 1989, LawLex200200001900JBJ, LawLex200200001902JBJ, LawLex200200001901JBJ ; Bourges, 3 juillet 1989, LawLex200200001905JBJ ; et, avant le revirement, Cass. crim., 15 mars 1990, LawLex200200005773JBJ.

TGI Paris, 31 octobre 2007, LawLex200900001397JBJ.

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Cass. com., 14 mai 2025, LawLex202500003870JBJ.

Rouen, 12 septembre 1995, LawLex200300001694JBJ.

Paris, 10 novembre 1995, LawLex200200001412JBJ.

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