Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'action en concurrence déloyale peut être exercée au fond, mais la saisine du juge des référés, sur le fondement des articles 809 ou 873 du Code de procédure civile, peut s'avérer un moyen efficace pour faire cesser rapidement le trouble qui résulte du message. La question s'est posée de savoir si l'actuel article L. 132-8 du Code de la consommation, qui permet au juge d'ordonner la cessation de  …

Action en référé

L'action en concurrence déloyale peut être exercée au fond, mais la saisine du juge des référés, sur le fondement des articles 809 ou 873 du Code de procédure civile, peut s'avérer un moyen efficace pour faire cesser rapidement le trouble qui résulte du message. La question s'est posée de savoir si l'actuel article L. 132-8 du Code de la consommation, qui permet au juge d'ordonner la cessation de la pratique commerciale trompeuse, réserve cette prérogative au juge d'instruction. Telle n'a pas été l'appréciation de la Cour d'appel de Paris, qui a retenu que le texte n'accordait pas de compétence exclusive au juge pénal , solution que la Cour de cassation a consacrée .

Pour que le juge des référés soit compétent, encore faut-il que l'existence d'un trouble manifestement illicite soit établie. Ainsi, la cessation d'une publicité peut être ordonnée par le juge lorsque le professionnel se prévaut fallacieusement de la réalisation de tests sur les produits offerts à la vente , diffuse auprès de médecins un argumentaire présentant un médicament comme une nouveauté radicale, alors qu'il n'apporte qu'un plus grand confort d'utilisation , fait état de réductions fictives alors qu'il pratique des prix promotionnels toute l'année  ou trompe le consommateur moyennement avisé sur ses chances de gagner un lot . En revanche, le caractère manifeste du trouble n'est pas établi lorsqu'une publicité affirme qu'un produit respecte l'environnement, tout en se gardant d'alléguer sa totale innocuité , fait état de l'effet bénéfique, pour les consommateurs, d'une ouverture à la concurrence de la vente de médicaments , ou désigne les dimensions d'un écran d'ordinateur en pouces plutôt qu'en centimètres, en présence d'une tolérance administrative sur ce point . De même, en l'absence d'identité manifeste des activités exercées par le demandeur et le défendeur, une action demandant au juge des référés d'enjoindre la cessation d'une pratique commerciale déloyale doit être rejetée . Le trouble n'est pas davantage établi lorsque l'annonceur apporte en séance des éléments de nature à établir la véracité de ses allégations  ou lorsqu'avant l'audience, il a corrigé les mentions erronées sur son site Internet .

Lorsque sa compétence est reconnue, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent, et notamment interdire à l'annonceur de poursuivre  ou renouveler ses campagnes publicitaires , ou lui imposer de modifier non la publicité, mais son comportement lui-même, afin que la publicité ne soit plus trompeuse . Aussi, une injonction provisoire de cesser la commercialisation du produit en cause jusqu'à l'insertion, sous quelque forme que ce soit, d'un message rectifiant les allégations mensongères, et de modifier l'ensemble des supports de présentation, de commercialisation et de publicité du produit afin d'y apposer un tel  message, peut-elle être imposée à l'auteur des pratiques . Le juge peut également ordonner au professionnel de cesser sous astreinte la diffusion d'une publicité trompeuse , notamment sur Facebook , ou le référencement sur Internet après la fin de la campagne . Il peut également ordonner la publication d'extraits de sa décision dans des quotidiens nationaux  ou d'un communiqué sur le site du professionnel . De façon surprenante, après avoir estimé qu'une publication judiciaire ne s'imposait pas eu égard à ses conséquences irréversibles, un juge a même invité la victime à communiquer sur la décision sur les réseaux sociaux . Allant plus loin, certaines décisions n'hésitent pas à ordonner au professionnel non seulement de cesser de diffuser le message trompeur, mais aussi, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, de communiquer à son concurrent son plan média pour la campagne en cause .

Le droit de demander la cessation de la publicité appartient aussi aux consommateurs ou aux associations de consommateurs agréées. Les juges considèrent que le droit d'exercer l'action civile en réparation du préjudice causé par une infraction pénale implique nécessairement, pour ces associations, la faculté de saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble manifestement illicite qui en découle , que le préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs soit direct ou indirect . La Cour de cassation admet, par ailleurs, que les associations de consommateurs, agissant devant le juge des référés, peuvent solliciter la publication de la décision en vertu de l'article L. 621-11 du Code de la Consommation .

Paris, 18 septembre 1996, LawLex200300002211JBJ.

Cass. com., 19 octobre 1999, LawLex200200000900JBJ, Contrats Conc. Consom. 2000, n° 7, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Contrats Conc. Consom. 2000, n° 37, obs. RAYMOND ; RJDA 1999, n° 1277, approuvant Angers, 29 avril 1997, LawLex200300002235JBJ.

Paris, 10 novembre 1995, LawLex200200000487JBJ, approuvé par Cass. com., 24 février 1998, LawLex200200000485JBJ, rejetant la demande de mesures, pour défaut de preuve du caractère mensonger du message.

Caen, 12 mai 2016, LawLex201600001020JBJ.

Versailles, 10 avril 1996, LawLex200200001366JBJ, Gaz. Pal., 1996, Jur., 425, obs. DIVIER, approuvée par Cass. com., 9 février 1999, LawLex200300003808JBJ, RJDA 1999, n° 351 : interdiction de diffusion télévisée et radiophonique d'un message trompeur.

TGI Paris, 7 décembre 1994, LawLex200300001680JBJ ; Paris, 13 décembre 2016, LawLex201700000023JBJ.

TGI Nanterre, 20 février 2001, LawLex200300004027JBJ : s'agissant d'une publicité annonçant une connexion illimitée à l'Internet, alors que le professionnel a mis en place des modulateurs de session qui interrompaient la connexion en cas de trop grande affluence, le juge a ordonné la cessation de ces dispositifs techniques.

Paris, 6 février 2019, LawLex201900000193JBJ.

Paris, 13 décembre 2016, LawLex201700000023JBJ.

Reims, 7 juillet 2015, LawLex201500000977JBJ.

T. com. Paris, 20 décembre 2010, LawLex201200001370JBJ.

Cass. com., 22 mai 2002, LawLex200300001309JBJ, approuvant Paris, 12 novembre 1999, LawLex200300001291JBJ, ordonnant de faire disparaître dans un délai déterminé, la mention "approuvé par un laboratoire de test", tant sur ses produits à venir que sur ceux actuellement en stock chez l'annonceur et dans les points de vente, et sur son site "web".

Cass. civ. 1re, 9 mars 2004, LawLex200400000603JBJ ; Paris, 13 décembre 2016, LawLex201700000023JBJ.

T. com. Paris, 9 novembre 2016, LawLex201600001854JBJ.

Paris, 18 juin 2013, LawLex201300001050JBJ ; T. com. Paris, 9 novembre 2016, LawLex201600001854JBJ.

TGI Nanterre, 22 mai 2002, LawLex200300001369JBJ, Contrats Conc. Consom. 2002, n° 116, obs. RAYMOND ; Gaz. Pal. 1er août 2002, 27 ; RJDA 2002, n° 950 : jugeant qu'une association de consommateurs est recevable à demander la cessation du trouble illicite causé par une publicité annonçant un temps de communication téléphonique qui ne correspond pas nécessairement à celui facturé.

 Versailles, 14 mars 2001, LawLex200300004368JBJ, Communic. com. électr. 2001, n° 48, obs. LE STANC.

Cass. civ. 1re, 9 mars 2004, LawLex200400000603JBJ, préc.

Versailles, 27 septembre 1996, LawLex200300004137JBJ, RJDA 1996, n° 1554.

TGI Paris, 11 décembre 1996, LawLex200300002220JBJ, Contrats Conc. Consom. 1997, n° 72, obs. RAYMOND.

Versailles, 14 juin 1991, LawLex200200001803JBJ, D. 1992, Somm., 343, obs. IZORCHE ; RJDA 1991, n° 989.

Cass. com., 13 octobre 2009, LawLex200900003250JBJ, RLDA 2010, n° 2664, obs. ROUSSET ; JCP E, 2011, n° 1135, obs. BALLOT-LÉNA.

Angers, 12 mars 2013, LawLex201300000375JBJ.

Montpellier, 3 juillet 2014, LawLex201400002293JBJ.

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