Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Règles générales
I : Champ d'application
II : Élément matériel
III : Élément intentionnel
A : Sanction pénale
1° : Action des victimes de concurrence déloyale
2° : Action en référé
C : Sanction administrative
Section 4 : Pratiques commerciales agressives
Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
199. Nullité et réparation du dommage
Mis à jour le 3 décembre 2021 • 1 minute de lecture
Bien qu'aucun texte ne le prévoie expressément, la nullité du contrat est de plus en plus fréquemment demandée - et obtenue - sur le fondement combiné de l'article L. 121-2 du Code de la consommation et des dispositions du Code civil relatives au dol . En effet, le mensonge publicitaire est susceptible de constituer une manoeuvre dolosive apte à vicier le consentement du consommateur. Si le recour …
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