Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La question s'est posée de savoir si le rôle des agents de l'Administration se limitait à constater les infractions et à transmettre leurs procès-verbaux au procureur de la République ou s'ils pouvaient aussi intervenir devant la juridiction de jugement. La Cour de cassation a fait prévaloir la première interprétation : elle a considéré qu'au cours du procès, la DGCCRF ne pouvait être entendue qu' …

Pouvoirs d'intervention de l'Administration

La question s'est posée de savoir si le rôle des agents de l'Administration se limitait à constater les infractions et à transmettre leurs procès-verbaux au procureur de la République ou s'ils pouvaient aussi intervenir devant la juridiction de jugement. La Cour de cassation a fait prévaloir la première interprétation : elle a considéré qu'au cours du procès, la DGCCRF ne pouvait être entendue qu'en qualité de témoin, avec pour corollaire l'obligation de prêter serment, prévue par l'article 446 du Code de procédure pénale . Elle a par la suite précisé que l'inobservation de cette dernière formalité ne pouvait entraîner la nullité de la procédure, s'il n'était pas établi qu'elle avait porté atteinte aux intérêts du prévenu .

Le législateur est, depuis, intervenu pour renforcer les pouvoirs de l'Administration. La loi du 3 janvier 2008 a d'abord modifié l'ancien article L. 141-1 du Code de la consommation pour étendre l'application des articles L. 450-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du Code de commerce à la recherche et à la constatation des infractions à l'article L. 121-1. Puisque l'article L. 470-5 permet au ministre chargé de l'Économie ou à son représentant de déposer des conclusions et de les développer oralement à l'audience, ainsi que de produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête, la Cour de cassation a estimé qu'une cour d'appel avait pu, sans violer l'article L. 141-1 du Code de la consommation, auditionner sans serment un inspecteur de la DGCCRF, représentant le ministre chargé de l'Economie et statuer au vu des conclusions déposées par ce dernier en qualité de partie intervenante . Puis, la loi Hamon du 17 mars 2014 a expressément conféré à l'Administration un pouvoir d'intervention. Elle a supprimé la référence à l'article L. 470-5 dans l'article L. 141-1 mais y ajouté un alinéa autorisant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, après en avoir avisé le procureur de la République, à demander à la juridiction civile d'ordonner toute mesure de nature à mettre un terme aux agissements illicites. L'autorité peut, dans ce cadre, intervenir, déposer des conclusions et les présenter à l'audience, produire des procès-verbaux et des rapports d'enquête. Devant les juridictions pénales, elle dispose également de la possibilité, à la demande du tribunal, de présenter ses observations à l'audience. L'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 parachève ce mouvement : elle déconnecte totalement les pouvoirs de l'Administration en matière de consommation des prescriptions du Code de commerce et en confère à ses agents des pouvoirs propres. Désormais, la faculté de l'autorité administrative de demander à la juridiction civile d'ordonner toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements aux articles L. 121-2 et suivants, après en avoir avisé le procureur de la République, figure à l'article L. 524-2.

Cass. crim., 30 mars 1994, LawLex200300003791JBJ, RTD com. 1995, 495, obs. BOUZAT.

Cass. crim., 3 janvier 1996, LawLex200300003900JBJ approuvant Paris, 4 juillet 1994, LawLex200300001659JBJ : en l'occurrence, il n'était pas établi que les juges s'étaient fondés sur les déclarations faites par les fonctionnaires pour établir la culpabilité du prévenu ; Cass. crim., 17 septembre 1997, LawLex200300003469JBJ approuvant Paris, 30 mai 1996, LawLex200300002207JBJ.

Cass. crim., 15 juin 2010, LawLex201200001084JBJ, Contrats Conc. Consom. 2010, n° 285, obs. RAYMOND.

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