Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

En vertu de l'article L. 521-1 (ancien art. L. 141-1, VII) du Code de la consommation, les agents habilités à constater les infractions aux règles régissant les pratiques commerciales trompeuses peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel de se conformer aux dispositions violées ou de cesser tout agissement illicite  dans un délai raisonnable . La loi Hamon du 17 mars 2 …

Injonction et amende administrative

En vertu de l'article L. 521-1 (ancien art. L. 141-1, VII) du Code de la consommation, les agents habilités à constater les infractions aux règles régissant les pratiques commerciales trompeuses peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel de se conformer aux dispositions violées ou de cesser tout agissement illicite  dans un délai raisonnable . La loi Hamon du 17 mars 2014 a renforcé l'efficacité du dispositif, en permettant à l'Administration d'infliger une amende administrative au professionnel qui n'a pas déféré à l'injonction dans le délai imparti (actuel art. L. 522-1). En matière de pratique commerciale trompeuse, le montant de l'amende administrative ne peut excéder 3 000 euro pour une personne physique et 15 000 euro pour une personne morale (art. L. 532-1).

L'article L. 522-2 fixe le délai de prescription de l'action de l'Administration à une année révolue à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement. Le manquement est constaté par procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire et dont une copie est transmise à la personne mise en cause (art. L. 522-4). Avant toute décision, l'Administration est tenue d'informer par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende (art. L. 522-5). La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée (art. L. 522-6).

Pour des applications, V. Cons. d'Et., 2 octobre 2017, LawLex201700001636JBJ, retenant que des allégations nutritionnelles et de santé contraires aux prescriptions du règlement du 20 décembre 2006 et la valorisation, dans des conditions contraires au règlement du 28 juin 2007, de la production biologique de certains ingrédients des produits commercialisés par un professionnel, constituent une pratique commerciale trompeuse qui justifie la mise en oeuvre, par l'Administration, de son pouvoir d'injonction sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de la consommation ; CAA Marseille, 1er avril 2019, LawLex201900000470JBJ ; CAA Lyon, 12 décembre 2019, LawLex202000000034JBJ. - V. égal., refusant le prononcé d'une injonction après avoir estimé que l'infraction n'était pas constituée en l'espèce, CAA Versailles, 10 juillet 2018, LawLex201800001109JBJ.

CAA Nantes, 12 novembre 2018, LawLex201800001796JBJ, estimant que le délai de deux mois accordé par l'Administration à une entreprise pour  supprimer une mention trompeuse des étiquettes et notices d'utilisation  de produits non encore commercialisés présente un caractère raisonnable.

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