Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La loi du 3 janvier 2008 a doté la DGCCRF du pouvoir de transiger pour les infractions aux actuels articles L. 121-2 à L. 121-5 du Code de la consommation. La procédure est actuellement régie par les articles L. 523-1 à L. 523-4 (ancien art. L. 141-2) et R. 523-1 à R. 523-4 (ancien art. R. 141-3) du Code de la consommation. Une transaction peut être proposée à l'auteur de l'infraction tant que l'a …

Transaction

La loi du 3 janvier 2008 a doté la DGCCRF du pouvoir de transiger pour les infractions aux actuels articles L. 121-2 à L. 121-5 du Code de la consommation. La procédure est actuellement régie par les articles L. 523-1 à L. 523-4 (ancien art. L. 141-2) et R. 523-1 à R. 523-4 (ancien art. R. 141-3) du Code de la consommation. Une transaction peut être proposée à l'auteur de l'infraction tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. La loi Hamon du 17 mars 2014 a renforcé les droits de la défense en imposant à l'Administration de joindre une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction à la proposition adressée à l'auteur de l'infraction. Ce dernier dispose alors d'un mois, à compter de la notification, pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à l'autorité administrative un exemplaire signé de la proposition.

Dans sa note de service sur les pratiques commerciales déloyales , l'Administration indique avoir renoncé à prévoir un montant minimum à proposer au titre de la transaction à l’auteur de l’infraction. Selon elle, les pratiques commerciales trompeuses peuvent en effet “revêtir des réalités extrêmement variées et une gravité également très variable, ce qui rend peu pertinente la fixation d’un seuil”. Le montant de la transaction est donc apprécié en fonction du contexte de l’infraction  et de la politique pénale des parquets en la matière. Un accord sera donc à rechercher en priorité avec le ou les procureurs de la République. La DGCCRF recommande néanmoins de ne recourir à la transaction pénale que pour des affaires de portée limitée, sans dimension nationale et ne comptant pas de victimes déclarées susceptibles de se constituer partie civile. A l'inverse, elle préconise que les poursuites pénales soient toujours privilégiées pour les affaires importantes, notamment celles qui causent un trouble grave à l’ordre public, celles qui ont causé un préjudice à un ou plusieurs consommateurs ou celles dont la publicité du procès paraît nécessaire.

Cependant, la DGCCRF semble depuis lors s'être écartée de cette approche puisqu'en juin 2019, elle a annoncé avoir négocié une importante amende transactionnelle (de 10 millions d'euro) avec un assureur au titre de pratiques commerciales trompeuses, assortie de l'obligation d’indemniser les consommateurs qui auraient formulé une réclamation en lien avec la procédure en cause.

Note de service 2009-07 du 29 janvier 2009.

Par exemple en fonction du retentissement local ou plus vaste de la pratique, de la taille de l’entreprise, de l'importance du préjudice.

Droit de la consommation

201. Transaction

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