Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

En droit économique, la sanction de la déloyauté trouve sa justification à la fois dans le principe fondateur du droit des contrats qui exige que les conventions soient exécutées de bonne foi (art. 1104 C. civ.) et dans la théorie de la concurrence déloyale, d'origine prétorienne, qui vise à assurer un juste équilibre entre loyauté et liberté du commerce . Le législateur est intervenu pour complét …

Pratiques commerciales déloyales

En droit économique, la sanction de la déloyauté trouve sa justification à la fois dans le principe fondateur du droit des contrats qui exige que les conventions soient exécutées de bonne foi (art. 1104 C. civ.) et dans la théorie de la concurrence déloyale, d'origine prétorienne, qui vise à assurer un juste équilibre entre loyauté et liberté du commerce . Le législateur est intervenu pour compléter ce dispositif afin de protéger la partie faible, le consommateur, de certaines pratiques commerciales des professionnels, parfois même au détriment de la liberté du commerce et de l'industrie.

En droit de la consommation, est considérée comme déloyale toute pratique commerciale contraire à la diligence professionnelle et qui altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Cette définition, tirée de l'article L. 121-1 (ancien art. L. 120-1) du Code de la consommation, s'inspire de celle énoncée par la directive 2005-29 : la notion de “ pratique commerciale déloyale ” s'entend de toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs qui présente la double caractéristique d'être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et d'altérer ou d'être susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen . 

 d'ALES, La loyauté de la concurrence et droit de la consommation, RLC 2017, n° 3272.

Définition résultant de la combinaison des articles 2, d), et 5, paragraphe 2, de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, JOUE L 149 du 11 juin 2005.