Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales
1° : Critères d'appréciation
B : Abus
II : Élément intentionnel
III : Sanctions
Section 2 : Ventes avec prime
Section 3 : Ventes subordonnées
Section 4 : Ventes forcées
Section 5 : Loteries commerciales
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
206. Notion d'état de faiblesse ou d'ignorance
Mis à jour le 9 mai 2022 • 1 minute de lecture
Certaines décisions ont, dans un premier temps, estimé que l'état de faiblesse visé par l'article L. 121-8 du Code de la consommation pouvait être créé par les ruses ou manoeuvres de l'auteur de l'abus. Il a ainsi pu être jugé que “l'article (L. 121-8) n'a pas égard aux qualités propres de la victime, contrairement à l'article 313-4 (devenu l'article 223-15-2) du Code pénal qui vise expressément l …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
