Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le seul fait de contracter à la suite d'un démarchage avec une personne en situation de vulnérabilité ne permet pas de caractériser le délit d'abus de faiblesse. L'article L. 121-8 du Code de la consommation exige en outre que “les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour …

Manoeuvres

Le seul fait de contracter à la suite d'un démarchage avec une personne en situation de vulnérabilité ne permet pas de caractériser le délit d'abus de faiblesse. L'article L. 121-8 du Code de la consommation exige en outre que “les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte”. Réciproquement, le seul fait de déployer des ruses et manoeuvres pour convaincre ne suffit pas, en l'absence d'état de faiblesse préalable de la victime . Les manoeuvres doivent être des “ruses ou artifices” que la personne vulnérable, du fait précisément de cet état, n'est pas en mesure de percevoir. Tel est le cas lorsque le démarcheur annonce des crédits faussement gratuits et utilise l'intervention successive de plusieurs vendeurs aidés d'exposés pseudo-techniques pour convaincre une personne en état de faiblesse de contracter . Un défaut d'information visant à empêcher les victimes de mesurer la portée de leur engagement relève également de l'article L. 121-8 : il en va ainsi de la non-remise du double du contrat de prêt souscrit , d'un reçu au souscripteur de bons au porteur et d'un contrat d'assurance , du défaut d'indication lisible du coût total de l'opération , ou de l'absence de remise  ou de la fourniture d'un bon de commande volontairement imprécis et incomplet . 

L'abus de faiblesse peut également résulter de la contrainte, morale ou physique, à laquelle est soumise la victime par l'auteur de l'abus de faiblesse. Des visites répétées , un comportement insistant et s'accompagnant de pressions , ou le harcèlement d'un couple endetté pour lui faire souscrire un engagement  relèvent de la prohibition. L'abus peut aussi consister à faire signer les victimes dans un laps de temps très court, de manière à ce qu'elles ne puissent prendre la mesure de l'engagement contracté , ou à exécuter les travaux commandés extrêmement rapidement . La création d'une situation d'urgence constitue une manoeuvre fréquemment relevée : tel est le cas du professionnel qui impose à une personne âgée de payer dans l'urgence des prestations inutiles et coûteuses, sous peine de destruction des travaux réalisés , ou qui utilise un argument mensonger relatif à la présence d'amiante dans la maison de la victime et souligne l'urgence et le danger potentiel pour sa famille, afin de la contraindre à signer un devis pour des travaux ni utiles, ni urgents . De même, constitue une manoeuvre abusive la contrainte exercée sur une personne vulnérable afin de l'empêcher d'annuler la vente , ou le fait de prétexter fallacieusement la livraison d'un colis, pour s'introduire dans la chambre d'une personne âgée et déballer de la marchandise sur son lit . En revanche, il a été jugé, sur le fondement de l'article 223-15-2 du Code pénal, que s'il n'est pas discutable que du fait des circonstances de la catastrophe d'AZF et de l'impérieuse nécessité de procéder à des travaux urgents de clos et de couvert, des consommateurs aient pu se trouver psychologiquement fragilisés face à des personnes leur proposant l'exécution rapide de travaux, elles n'avaient pas pour autant été placées dans un état de sujétion psychologique .

L'infraction implique que l'état de faiblesse soit préalable, et non le résultat des manoeuvres, V. Cass. crim. 19 février 1997, LawLex200500005895JBJ, RTD com. 1997, 696, obs. BOULOC ; Dr. pén. 1998, n° 71, obs. ROBERT ; BID 1998, n° 2, 27 ; D. Aff. 1997, 567, censurant Bordeaux, 11 avril 1995, LawLex200600001108JBJ et Cass. crim., 18 mai 1999, LawLex200300003936JBJ, Gaz. Pal. 19/21 septembre 1999, Chron. 126, obs. DOUCET, censurant Toulouse, 9 octobre 1997, LawLex200300002614JBJ. - V. aussi, Poitiers, 22 janvier 1998, LawLex200400000155JBJ : les seules manoeuvres, consistant en des procédés de ventes coercitifs, ne peuvent constituer le délit d'abus de faiblesse en l'absence d'élément de nature à établir la vulnérabilité particulière de la clientèle ciblée.

Cass. crim., 17 septembre 2002, LawLex200300001028JBJ, Dr. pén. 2003, n° 9, obs. ROBERT ; RJDA 2003, n° 30.

Limoges, 19 novembre 1997, LawLex200400000040JBJ.

Caen, 3 juillet 2009, LawLex201200001264JBJ.

Paris, 2 février 1998, LawLex200400001066JBJ.

Paris, 20 janvier 2011, LawLex201400002014JBJ, décision fondée sur l'article 223-15-2 du Code pénal. - V. égal. Paris, 24 mars 2009, LawLex201200001452JBJ.

Rennes, 21 juin 2001, LawLex200400000149JBJ.

Riom, 11 juin 2003, LawLex201400001963JBJ, Contrats Conc. Consom. 2004, n° 48, obs. RAYMOND.

Toulouse, 4 janvier 2005, LawLex201400002030JBJ.

Montpellier, 12 mai 1998, LawLex200500008845JBJ.

Paris, 13 mai 1996, LawLex200300002571JBJ, Contrats Conc. Consom. 1996, n° 178, obs. RAYMOND.

Angers, 8 décembre 2011, LawLex201400001935JBJ.

Cass. crim., 1er février 2000, LawLex200500005889JBJ, Contrats Conc. Consom. 2001, n° 14, obs. RAYMOND ; RTD com. 2000, 741, obs. BOULOC ; D. 2000, AJ, 198, obs. RONDEY ; Poitiers, 26 juin 2008, LawLex201200001338JBJ.

Rennes, 21 juin 2001, LawLex200400000149JBJ. - V. égal. Cass. crim., 19 décembre 2001, LawLex200500005892JBJ, rendue sur le fondement de l'article 223-15-2 du Code pénal.

Droit de la consommation

208. Manoeuvres

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