Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales
A : Etat de faiblesse ou d'ignorance
2° : Manœuvres
3° : Engagement souscrit
II : Élément intentionnel
III : Sanctions
Section 2 : Ventes avec prime
Section 3 : Ventes subordonnées
Section 4 : Ventes forcées
Section 5 : Loteries commerciales
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
207. Démarchages
Mis à jour le 12 octobre 2020 • 1 minute de lecture
Contrairement au délit d'abus de faiblesse incriminé par le Code pénal qui ne comporte pas de limitation de son champ d'application en fonction du mode de sollicitation utilisé par le professionnel , l'article L. 121-8 du Code de la consommation ne sanctionne l'abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne que lorsqu'il est commis “par le moyen de visites à domicile” . Néanmoins, l'article …
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