Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Bien que dans les deux cas, l'engagement souscrit doive être contraire aux intérêts de la victime de l'abus de faiblesse, ses caractéristiques diffèrent selon que l'on applique le Code de la consommation ou le Code pénal.
1) Infraction au Code de la consommation
Aux termes de l'article L. 121-8 du Code de la consommation, l'abus de faiblesse peut consister à faire souscrire des engagements au comp …

Engagement souscrit

Bien que dans les deux cas, l'engagement souscrit doive être contraire aux intérêts de la victime de l'abus de faiblesse, ses caractéristiques diffèrent selon que l'on applique le Code de la consommation ou le Code pénal.

Aux termes de l'article L. 121-8 du Code de la consommation, l'abus de faiblesse peut consister à faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit à une personne qui n'est pas en mesure d'en apprécier la portée. L'article L. 121-10 interdit également “le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du Code civil”.

En premier lieu, l'abus de faiblesse du Code de la consommation suppose la souscription d'un engagement. Alors que le texte ne comporte pas de telle restriction, la jurisprudence a interprété cette condition comme visant exclusivement un achat par le consommateur et estimé que l'article L. 121-8 ne s'appliquait pas lorsque les ruses déployées par le démarcheur avaient pour objet d'inciter le consommateur à vendre un bien à un prix très inférieur à sa valeur réelle . 

En second lieu, la jurisprudence assimile à des “circonstances (qui) montrent que (la victime) n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait”, la souscription d'un engagement lésionnaire, exorbitant ou inutile . Le caractère abusif de l'opération est parfois évident : tel est le cas lorsque le démarcheur vend à une personne très âgée un nombre excessif d'appareils électroménagers, dont plusieurs identiques , ou à des personnes infirmes, sans activité et vivant seules, un matériel coûteux et inutile destiné à filtrer et économiser l'eau , fait remplacer un extincteur vendu l'année précédente et fait souscrire à sa victime des contrats d'entretien pour un total de près de 900 euro sur une période de 19 mois alors que son revenu mensuel n'est que de 450 euro  ou fait prendre des emprunts, inutiles et superflus, à une personne vulnérable incapable d'apprécier la portée de ses engagements . 

A également été jugée abusive, la vente :

- à une personne âgée de 74 ans de plusieurs systèmes d'alarme d'un coût exorbitant et d'une utilité douteuse tant au regard de la modestie de son cadre de vie que de l'absence de délinquance dans la petite commune rurale dans laquelle elle réside , 

- à une personne alcoolique, à un prix excessif, de vêtements et tapis, dont elle n'a nul besoin  , 

- à un adulte handicapé, d'un bien mobilier dépourvu d'utilité et d'un coût disproportionné eu égard à ses ressources  ; 

- à  un couple âgé, d'éléments de cuisine dont ils n'ont pas l'usage et qui rendent au surplus leur cuisine inaccessible 

- à une personne présentant des troubles de l'audition et de la  compréhension et qui s'avère facilement influençable, d'une antenne parabolique, d'une climatisation, d'un home cinéma, de deux alarmes, de deux ensembles vidéos, d'une deuxième climatisation et d'un deuxième home-cinéma .

De fait, des démarcheurs ne doivent pas profiter de l'état de faiblesse de leurs clients pour leur faire souscrire des commandes hors de proportion avec leurs besoins et leurs possibilités financières . Néanmoins, tout engagement qui ne correspond pas exactement aux attentes du client en état de faiblesse ne doit pas être considéré comme lésionnaire. En l'absence de manoeuvres abusives ou de l'exercice d'une contrainte, une marchandise livrée, qui n'est ni inutile ni d'un prix excessif, ne relève pas de l'infraction d'abus de faiblesse . 

Alors que le Code de la consommation n'exige pas, pour que le délit d'abus de faiblesse soit consommé, que les engagements souscrits par les victimes leur aient gravement préjudicié , le délit prévu par le Code pénal implique l'adoption d'un acte ou d'une abstention “gravement préjudiciables” à la victime. Le préjudice grave est établi lorsque la victime a souscrit contre son gré une assurance-vie qui la dépossède de la quasi-totalité de ses avoirs bancaires constituant ses liquidités immédiates , établi une procuration sur son patrimoine et rédigé un testament qui offre au prévenu la libre disposition de ses biens , autorisé des retraits sur ses comptes bancaire et épargne-logement , remis à un voyant des sommes disproportionnées à ses moyens , versé au prévenu la totalité de ses économies , ou a été victime du détournement d'une partie importante de son patrimoine . En application de l'article 223-15-2, l'acte obtenu de la victime doit seulement être de nature à lui causer un grave préjudice : il n'est pas nécessaire que le dommage se soit effectivement réalisé . En revanche, le préjudice doit en principe avoir été subi par la personne victime de l'abus de faiblesse, et non par un tiers . Néanmoins, la Cour de cassation estime que le fait pour une personne vulnérable de désigner comme bénéficiaire de son assurance-vie la personne l'ayant conduite à cette disposition constitue un acte gravement préjudiciable, même si ce préjudice semble davantage subi par les bénéficiaires initiaux que par le disposant . 

 Agen, 11 mars 1996, LawLex200500009026JBJ, et sur renvoi après cassation par Cass. crim., 18 décembre 1996, LawLex201500001408JBJ, Bordeaux, 13 mai 1998, LawLex201400002041JBJ, Contrats Conc. Consom. 1999, n° 29, obs. RAYMOND. - Comp., Rouen, 4 septembre 2013, LawLex201400001986JBJ, sanctionnant le démarcheur qui tentait d'acheter un bien immobilier à un prix manifestement sous-évalué à un consommateur en état de faiblesse, mais la décision est fondée sur l'article 223-15-2 du Code pénal.

Paris, 2 février 1998, LawLex200400001066JBJ ; Angers, 6 novembre 2007, LawLex201200001228JBJ : pour la commande passée par des personnes déficientes mentales de travaux inutiles à des prix exorbitants.

Cass. crim., 19 novembre 2019, LawLex201900001421JBJ, RLDA 2020, n° 6906, obs. BRIGANT.

 Cass. crim., 17 septembre 2002, LawLex200300001028JBJ, Dr. pén. 2003, n° 9, obs. ROBERT ; RJDA 2003, n° 30. - V. égal. Amiens, 13 novembre 2015, LawLex201500001487JBJ.

 Toulouse, 17 novembre 2004, LawLex200500005694JBJ.

 Caen, 3 juillet 2009, LawLex201200001264JBJ.

Cass. crim., 19 décembre 2001, LawLex200500005892JBJ.

Cass. crim., 15 novembre 2005, LawLex200700001341JBJ ; 16 décembre 2014, LawLex201500001423JBJ, LPA 29 mai 2015, 12, obs. COMERT.

Cass. crim., 10 octobre 2006, LawLex200700001343JBJ.

Montpellier, 20 mai 2010, LawLex201400001959JBJ.

Cass. crim., 27 octobre 2015, LawLex201500001420JBJ.

Cass. crim., 8 février 2012, LawLex201200000974JBJ.

Grenoble, 2 novembre 1995, LawLex200500007176JBJ, Contrats Conc. Consom. 1996, n° 74, obs. RAYMOND.

Cass. crim., 12 janvier 2000, LawLex200700001344JBJ, D. 2001, 813, obs. MARECHAL ; Dr. pén. 2000, n° 69, obs. ROBERT ; Rev. sc. crim. 2000, 614, obs. OTTENHOF.

Bordeaux, 13 mai 1998, LawLex201400002041JBJ, Contrats Conc. Consom. 1999, n° 29, obs. RAYMOND : une enfant avait été conduite à vendre, sur le stand d'une foire, un fontaine appartenant à sa tante pour une somme dérisoire.

Cass. crim., 10 novembre 2015, LawLex201500001488JBJ.

 Aix-en-Provence, 7 mai 2008, LawLex201200001528JBJ.

Dijon, 10 février 2000, LawLex201400002029JBJ, Contrats Conc. Consom. 2001, n° 49, obs. RAYMOND. - V. égal., Montpellier, 8 mars 2001, LawLex201400001961JBJ, Contrats Conc. Consom. 2002, n° 65, obs. RAYMOND, sanctionnant le prévenu qui a fait souscrire un engagement superflu au consommateur eu égard à celui qu'il lui a facturé deux semaines auparavant ; Paris, 11 janvier 2005, LawLex201400001962JBJ, Contrats Conc. Consom. 2005, n° 195, obs. RAYMOND, pour la vente de la même alarme qu'un mois auparavant.

Cass. crim., 19 avril 2005, LawLex201400000652JBJ, Contrats Conc. Consom. 2005, n° 156, obs. RAYMOND ; Rev. sc. crim. 2006, 325, obs. OTTENHOF ; Rouen, 4 septembre 2013, LawLex201400001986JBJ.

Angers, 8 décembre 2011, LawLex201400001935JBJ.

Montpellier, 8 mars 2001, LawLex201400001961JBJ, Contrats Conc. Consom. 2002, n° 65, obs. RAYMOND. - V. égal., Colmar, 16 avril 2012, LawLex201500001416JBJ : le démarcheur qui obtient la souscription d'une succession de contrats concernant des travaux similaires dans un laps de temps très court de la même personne, abuse de son état de faiblesse par ses méthodes commerciales agressives.

 V. Rennes, 21 juin 2001, LawLex200400000149JBJ.

Droit de la consommation

209. Engagement souscrit

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