Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Comme le souligne l'article 121-3 du Code pénal, “il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre”. L'abus de faiblesse, qu'il soit sanctionné au titre du Code de la consommation ou du Code pénal, n'échappe pas à cette règle . 
Ainsi, le professionnel ne doit pas avoir ignoré l'état de faiblesse de la victime. L'élément intentionnel du délit n'est donc pas constitué lorsqu'il es …

Élément intentionnel

Comme le souligne l'article 121-3 du Code pénal, “il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre”. L'abus de faiblesse, qu'il soit sanctionné au titre du Code de la consommation ou du Code pénal, n'échappe pas à cette règle . 

Ainsi, le professionnel ne doit pas avoir ignoré l'état de faiblesse de la victime. L'élément intentionnel du délit n'est donc pas constitué lorsqu'il est établi que l'Alzheimer de la victime n'était pas décelable par un tiers, celle-ci “donnant le change”, selon les déclarations de sa fille . Pareillement, le consommateur qui ne démontre pas que le prestataire connaissait son état dépressif ou sa fragilité ne peut invoquer un abus de sa faiblesse . Le délit d'abus de faiblesse n'a pas non plus été jugé constitué dans une affaire où le prévenu avait seulement reconnu avoir eu conscience que la victime ne comprenait pas l'acte de procuration qu'elle signait en sa faveur, dès lors que cette circonstance était insuffisante à démontrer le caractère apparent de l'état de faiblesse et sa connaissance par le prévenu, et de ce fait, à caractériser l'intention frauduleuse .

En revanche, le délit est caractérisé lorsque l'état de faiblesse de la victime est tellement manifeste que le prévenu ne pouvait l'ignorer . Il a ainsi été jugé que l'existence de perturbations d'ordre psychiatrique, associées à des troubles neurologiques ou les altérations irréversibles des fonctions cognitives et de l'équilibre psychique de la personne démarchée sont nécessairement apparentes pour le démarcheur et ne peuvent être ignorées de lui . L'état physique de la personne âgée, qui se déplace avec une canne et ne peut monter sur sa toiture pour vérifier ses allégations alarmistes, ne peut davantage échapper au démarcheur . De même, le démarcheur qui tente d'acheter un bien immobilier à un prix manifestement sous-évalué à un consommateur ne peut prétendre ignorer son état de faiblesse lorsque, le connaissant depuis de longues années, il lui a précédemment fait passer plusieurs commandes inutiles . Il en va ainsi, à plus forte raison, lorsque l'alcoolisme de la personne démarchée est manifeste et que le colporteur lui a offert à boire au moment de régler ses achats . La méconnaissance de la langue française par la personne démarchée est nécessairement apparente pour le démarcheur , de même que la sénilité d'une personne âgée pour le prévenu qui a suivi des études médicales , ou les troubles de l'élocution et de la compréhension de la personne qui souffre d'une perte du sens de la réalité .

La non-remise de bons de commande ou de factures, l'absence de faculté de rétractation ou la perception immédiate d'un paiement peuvent également établir l'intention délictueuse . Néanmoins, la méthode de vente pratiquée en violation de la législation sur le démarchage à domicile, notamment le manquement à l'obligation de conclure un contrat signé et daté de la main même du client, ne constitue pas en soi le délit d'abus de faiblesse, dès lors qu'elle n'a pas été conçue sciemment à cette fin .

Enfin, l'élément intentionnel est caractérisé lorsque le dirigeant de société, alerté par des personnes démarchées des pratiques mises en oeuvre par l'un de ses salariés, n'y met pas un terme .

V. cep. Paris, 12 décembre 2005, LawLex201500001406JBJ, estimant que cette condition n'est pas exigée par le Code de la consommation.

Paris, 20 janvier 2011, LawLex201400002014JBJ, arrêt fondé sur l'article 223-15-2 du Code pénal. V. déjà, Toulouse, 8 novembre 2001, LawLex200500007173JBJ, Contrats Conc. Consom. 2002, n° 65, obs. RAYMOND. - V. égal. Paris, 31 mars 2016, LawLex201600000832JBJ.

Cass. crim., 7 octobre 2009, LawLex201500001415JBJ, Dr. pén. 2010, n° 10, obs. VERON ; Contrats Conc. Consom. 2010, n° 24, obs. RAYMOND, décision fondée sur les dispositions de l'article 223-15-2 du Code pénal.

Amiens, 13 novembre 2015, LawLex201500001487JBJ.

Riom, 11 juin 2003, LawLex201400001963JBJ, Contrats Conc. Consom. 2004, n° 48, obs. RAYMOND.

Paris, 8 septembre 1998, LawLex200400001228JBJ.

Pau, 26 septembre 2013, LawLex201500001390JBJ. - V. égal., sur le fondement de l'article 223-15-2 du Code pénal, Cass. crim., 27 mai 2004, LawLex200400001542JBJ.

Cass. crim., 6 septembre 2005, LawLex200700001342JBJ, arrêt fondé sur l'article 223-15-2 du Code pénal.

Montpellier, 8 mars 2001, LawLex201400001961JBJ, Contrats Conc. Consom. 2002, n° 65, obs. RAYMOND ; Cass. crim., 29 avril 2003, LawLex201400000653JBJ, RJDA 2003, n° 887.

Paris, 20 janvier 2011, préc., fondée sur l'article 223-15-2 du Code pénal.

Paris, 24 mars 2009, LawLex201200001452JBJ.

Rouen, 4 septembre 2013, LawLex201400001986JBJ, solution fondée sur l'article 223-15-2 du Code pénal.

Angers, 8 décembre 2011, LawLex201400001935JBJ.

Rennes, 21 juin 2001, LawLex200400000149JBJ.

Droit de la consommation

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