Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales
I : Élément matériel
II : Élément intentionnel
1° : Sanctions civiles
B : Infraction au Code pénal
Section 2 : Ventes avec prime
Section 3 : Ventes subordonnées
Section 4 : Ventes forcées
Section 5 : Loteries commerciales
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
212. Sanctions pénales(1)
Mis à jour le 9 mai 2022 • 1 minute de lecture
Les sanctions pénales de l'abus de faiblesse étaient auparavant édictées au sein même de l'article L. 122-8 du Code de la consommation. L'ordonnance de recodification 2016-301 du 14 mars 2016 désolidarise le texte d'incrimination (nouvel art. L. 121-8) des sanctions (art. L. 132-13 à L. 132-15).
1) Jusqu'à la loi Hamon
Jusqu'à la loi Hamon, contrairement au délit d'abus de l'état de faiblesse incr …
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