Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Avant la loi Hamon du 17 mars 2014 , l'ancien article L. 122-8 du Code de la consommation ne prévoyait que des sanctions pénales en cas de violation de ses dispositions. Néanmoins, la notion d'abus visée par le texte, appliquée à une situation contractuelle, n'était pas sans rappeler le dol du Code civil, aujourd'hui  défini par l'article 1137, comme “le fait pour un contractant d'obtenir le conse …

Sanctions civiles

Avant la loi Hamon du 17 mars 2014 , l'ancien article L. 122-8 du Code de la consommation ne prévoyait que des sanctions pénales en cas de violation de ses dispositions. Néanmoins, la notion d'abus visée par le texte, appliquée à une situation contractuelle, n'était pas sans rappeler le dol du Code civil, aujourd'hui  défini par l'article 1137, comme “le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie”.

Les juridictions ont tout naturellement assimilé l'abus de faiblesse au dol, et l'ont sanctionné par la nullité des contrats , lorsque la prescription de l'action n'était pas écoulée . En effet, dans certaines hypothèses, l'annulation des engagements souscrits répare le préjudice subi par les victimes plus efficacement que l'infliction d'une amende ou d'un emprisonnement, en les replaçant dans la situation patrimoniale qui était la leur avant la commission de l'infraction. La loi Hamon a consacré cette jurisprudence : elle a ajouté un dernier alinéa à l'article L. 122-8 prévoyant expressément que “lorsqu'un contrat est conclu à la suite d'un abus de faiblesse, celui-ci est nul et de nul effet”. Depuis l'ordonnance de recodification 2016-301 du 14 mars 2016, cet alinéa fait l'objet de l'article L. 132-13.

Par ailleurs, devant les juridictions pénales, dans le cadre de l'action civile, les juges peuvent allouer des dommages et intérêts aux victimes . Le montant de l'indemnisation dépend du préjudice subi par la victime et correspond en principe à la perte patrimoniale qui résulte de l'engagement souscrit ou au bénéfice tiré de l'infraction . Le préjudice moral peut également, le cas échéant, être indemnisé . Selon la Chambre criminelle, l'allocation  de dommages et intérêts correspondant à l'intégralité des sommes réglées pour l'achat de biens dont les victimes conservent l'usage et  dont la restitution n'a pas été demandée, ne viole pas le principe de  réparation intégrale .

L. 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, JO 18 mars 2014, 5400.

Rédaction issue de l'ordonnance de réforme du droit des contrats du 10 février 2016.

Colmar, 16 avril 2012, LawLex201500001416JBJ. - V. égal. Amiens, 13 novembre 2015, LawLex201500001487JBJ, fondant la nullité sur la violation de l'ordre public de protection

Rennes, 25 mars 2016, LawLex201600000725JBJ, rejetant une action exercée plus de cinq ans après la conclusion du contrat litigieux.

Caen, 3 juillet 2009, LawLex201200001264JBJ.

Bourges, 25 février 2010, LawLex201500001431JBJ.

Angers, 6 novembre 2007, LawLex201200001228JBJ.

Cass. crim., 19 novembre 2019, LawLex201900001421JBJ, RLDA 2020, n° 6906, obs. BRIGANT.

Droit de la consommation

211. Sanctions civiles

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