Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article 223-15-2 du Code pénal  dispose qu'est “puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euro d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de s …

Infraction au Code pénal

SAENKO, L'abus de faiblesse et le testament, Rev. Lamy dr. civ. 2013, n° 103. 

L'article 223-15-2 du Code pénal  dispose qu'est “puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euro d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables”.

La loi 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a ajouté un second alinéa au texte, qui prévoit que, lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euro d'amende. Cette disposition vise à réprimer plus sévèrement l'abus de faiblesse lorsqu’il est commis dans le cadre d'un mouvement à caractère sectaire.

L'article 223-15-3 du Code pénal prévoit des peines complémentaires pour les personnes physiques : interdiction des droits civiques, civils et familiaux ; interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus  ; fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; interdiction de séjour ; interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés, ou encore affichage ou diffusion de la décision prononcée .

Comme le fait désormais le Code de la consommation, le Code pénal prévoit des sanctions pour les personnes morales qui commettent un abus de faiblesse , et notamment une amende maximale de 1 875 000 euro .

Le délit d'abus de faiblesse du Code pénal présente des différences notables avec l'incrimination prévue par l'article L. 121-8 (ancien art. L. 122-8) du Code de la consommation. En premier lieu, l'existence d'un démarchage n'est pas exigée par le Code pénal . En second lieu, il n'est pas nécessaire que la victime soit un consommateur, puisque l'article 223-15-2 du Code pénal vise les mineurs et les personnes d'une particulière vulnérabilité, sans qu'une distinction soit opérée quant à leur qualité. Un professionnel peut ainsi être considéré victime d'un abus de faiblesse. En troisième lieu, l'incrimination du Code pénal dresse une liste exhaustive des causes de la vulnérabilité de la victime : minorité, âge, maladie, handicap... L'abus peut également résulter de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique . La plupart de ces critères ont néanmoins été repris par la jurisprudence relative à l'article L. 121-8 du Code de la consommation. Enfin, l'abus doit être gravement préjudiciable à la victime, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'importance de son patrimoine , condition qui n'est pas exigée pour caractériser un abus de faiblesse au sens du Code de la consommation .

Des peines de prison ferme sont plus volontiers infligées sur le fondement de l'article 223-15-2 du Code pénal que sur celui de l'actuel article L. 132-14 . Les juges estiment en effet dans cette hypothèse qu'il s'agit de protéger la société et de mettre d'autres victimes hors de portée du prévenu .

Ancien art. 313-4, avant l'entrée en vigueur de la loi 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.

V. pour une application : Cass. crim., 6 septembre 2005, LawLex200700001342JBJ.

Cass. crim., 18 mars 2014, LawLex201400000648JBJ.

V. pour un arrêt jugeant que l'affichage ou la diffusion de la décision sont des peines alternatives et non cumulatives : Cass. crim., 7 février 2006, LawLex200600002177JBJ, Dr. pén., 2006, n° 100, obs. ROBERT et VÉRON.

V. pour un arrêt jugeant que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants et que tel est le cas lorsque le responsable de l'abus de faiblesse a reçu délégation des organes de la personne morale, disposant de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour engager celle-ci : Cass. crim., 7 février 2006, LawLex200600002177JBJ, préc.

Article 223-15-4 du Code pénal : "Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise".

Montpellier, 20 mai 2010, LawLex201400001959JBJ.

V. not., Cass. crim., 27 octobre 2015, LawLex201500001420JBJ.

Cass. crim., 20 janvier 2021, LawLex202100004649JBJ.

Caen, 3 juillet 2009, LawLex201200001264JBJ.

Ancien al. 1er de l'art. L. 122-8 C. consom.

Droit de la consommation

213. Infraction au Code pénal(1)

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