Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article L. 121-19 (ancien art. L. 121-35) du Code de la consommation pose un principe d'interdiction de la vente et de l'offre de vente avec prime . Cette interdiction est cependant soumise à la condition que la vente ou l'offre de vente revête un caractère déloyal au sens de l'article L. 121-1 (ancien art. L. 120-1). Autrement dit, la vente ou l'offre de vente avec prime n'est plus interdite pe …

Portée de l'article L. 121-19

L'article L. 121-19 (ancien art. L. 121-35) du Code de la consommation pose un principe d'interdiction de la vente et de l'offre de vente avec prime . Cette interdiction est cependant soumise à la condition que la vente ou l'offre de vente revête un caractère déloyal au sens de l'article L. 121-1 (ancien art. L. 120-1). Autrement dit, la vente ou l'offre de vente avec prime n'est plus interdite per se. Elle n'est illicite, outre les conditions énumérées par le texte, que si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle  et altère, ou est susceptible d'altérer, de manière substantielle, le comportement économique du consommateur (ou si tel n'est pas le cas, si elle est trompeuse ou agressive). 

L'article L. 121-19 interdit les ventes ou offres de vente “ qui donnent droit à titre gratuit [...] à une prime consistant en produits, biens ou services ”. A contrario, l'alinéa 1er de l'article L. 121-19 autorise les primes non gratuites ou auto-payantes qui consistent, lors de l'achat principal, à offrir à la vente un autre bien ou une prestation de service à prix avantageux. Sont également licites les primes consistant en la remise d'une somme d'argent ou en une réduction de prix équivalente à la remise d'une somme d'argent. Echappent ainsi à l'interdiction de la vente avec prime les escomptes ou remises en espèces , qui peuvent être accordés soit au moment de la vente ou de la prestation de services, soit de manière différée selon un système de cumul, avec emploi éventuel de timbres, coupons, bons d'achat ou autres titres analogues, l'acheteur devant fournir la preuve qu'il a bien procédé à un certain nombre d'achats d'un produit déterminé. 

Jusqu'à la loi Hamon du 17 mars 2014 , la prohibition des ventes avec primes ne s'appliquait pas aux menus objets ou services de faible valeur ainsi qu'aux échantillons (ancien art. L. 121-35, al. 2). Selon l'ancien article R. 121-8 du Code de la consommation, la valeur maximale de ces échantillons, “ menus objets et services et de faible valeur ” était déterminée en fonction du prix de vente net, toutes taxes comprises, des produits, biens ou services faisant l'objet de la vente. Si le prix de vente TTC était inférieur ou égal à 80 euro, la valeur maximale de la prime ou des échantillons était fixée à 7 %. S'il était supérieur à 80 euro, la valeur maximale de la prime ou de l'échantillon était limitée à 5 euro, plus 1 % du prix net, sachant que la valeur de la prime ne devait en aucun cas dépasser 60 euro. Cette somme s'entendait, toutes taxes comprises, départ production pour les objets produits en France, et franco et dédouanés à la frontière française pour les objets importés. Les menus objets devaient être marqués d'une manière apparente et indélébile du nom, de la dénomination de la marque, du sigle ou du logo de la personne intéressée à l'opération de publicité et les échantillons devaient porter la mention “échantillon gratuit ne peut être vendu” inscrite de manière lisible, indélébile et apparente à la présentation (ancien art. R. 121-10). La loi Hamon ayant supprimé l'exception relative aux menus objets ou services de faible valeur ainsi qu'aux échantillons de la partie législative du Code de la consommation, le décret 2014-1061 du 17 septembre 2014 a abrogé les articles R. 121-8 et R. 121-10 du même code.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 121-9 ancien du Code de la consommation, n'étaient pas considérés comme primes le conditionnement habituel du produit , les biens, produits ou prestations de services qui sont indispensables à l'utilisation normale du produit , du bien ou du service faisant l'objet de la vente, les prestations de services après-vente et les facilités de stationnement , ainsi que les prestations de services attribuées gratuitement si ces prestations ne faisaient pas ordinairement l'objet d'un contrat à titre onéreux et étaient dépourvues de valeur marchande . Le décret 2014-1061 du 17 septembre 2014 a abrogé cette disposition.

L'interdiction de la vente avec prime concerne “ toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ”, à l'exception des établissements de crédit pour leurs opérations de banque, régies par l'article L. 312-1-2, I, 2° du Code monétaire et financier . Cette disposition interdit “ toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faites au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé en fonction d'un type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du comité consultatif institué à l'article L. 614-1 ”. La valeur maximale de la prime est fixée par un arrêté du 11 août 2003 . Déterminée en fonction du prix net, toutes taxes comprises, du produit ou de la prestation de services vendu ou offert à la vente, et dont le client bénéficie ou peut bénéficier dans le cadre de la gestion d'un compte, la valeur maximum est fixée à 15% du prix, si celui-ci est inférieur ou égal à 100 euro et à 15 euro augmenté de 1% du prix, si celui-ci est supérieur à 100 euro. En toute hypothèse, la valeur de la prime est plafonnée à 80 euro. Lorsque le contrat a pour objet une prestation de services à exécution successive, la prime peut être offerte au client chaque année.

En définitive, la portée de l'interdiction des ventes avec primes se trouve aujourd'hui principalement limitée par l'obligation de contrôler son caractère déloyal.

Pour tomber sous le coup de l'interdiction, il suffit qu'une offre ait été émise, qu'elle ait été acceptée ou non : Cass. crim., 12 juillet 1961, Bull. crim., n° 337 ; Paris, 25 février 1982, Cah. dr. entr., 1983, n° 6, 21.

C'est-à-dire, selon les termes mêmes de la DGCCRF, contraire aux attentes légitimes du consommateur vis-à-vis du professionnel.

V. Rennes, 24 juin 1998, LawLex200200001106JBJ, approuvé par Cass. com., 24 octobre 2000, LawLex200200000721JBJ. Néanmoins, les annonces de rabais sont soumises aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. 

L. 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation.

V. Lyon, 17 décembre 1999, LawLex200300003047JBJ et Paris, 28 nov. 2008, LawLex201000001222JBJ : l'offre à titre gratuit d'une poupée vaudou à l'effigie de Nicolas Sarkozy plus 12 aiguilles, accompagnant une bibliographie satirique n'est pas contraire à l'article L. 121-19, dès lors que le livre, la poupée et les épingles commercialisés dans un coffret carton forment un tout indissociable. 

A propos de la gratuité des frais de port de livres vendus sur Internet, V. Paris, 23 mai 2007, LawLex200700000860JBJ : les frais de port étant normalement à la charge de l'acheteur, le seul fait pour le vendeur, dans un but de promotion et d'incitation à l'achat, d'annoncer au client auquel il est lié par un contrat à titre onéreux qu'il assume lui-même le paiement de la livraison, et d'en faire un service gratuit, caractérise la prime. La Cour de cassation n'a pas validé cette analyse (V. Cass. com., 6 mai 2008, LawLex200800000748JBJ) et la cour de renvoi a entériné cette position : la gratuité du port ou de la livraison d'un produit " ne constitue pas un service distinct et détachable de la vente de celui-ci " et ne saurait dès lors être qualifiée de prime, " dès lors que le port ou la livraison d'un produit n'a pas de caractère marchand autonome " (Paris, 9 avr. 2009, LawLex201000001086JBJ. - Comp., TGI Versailles, 11 décembre 2007, LawLex200800000001JBJ : la livraison gratuite de livres ne peut sérieusement être assimilée à une prestation indispensable à l'utilisation du produit, bien ou service faisant l'objet de la vente au sens de l'article R. 121-9 [abrogé] du Code de la consommation qui "vis[ait] à l'évidence des produits, biens, services d'une certaine technicité requérant mise en service, explications et conseils préalables à leur usage").

Par exemple, la mise à disposition d'une place de stationnement sur un parking appartenant à l'entreprise ou le remboursement des frais d'utilisation d'un parking public. 

Par exemple, le contrôle du gonflement des pneus ou le lavage d'un pare-brise effectué à l'occasion d'une vente d'essence dans une station-service.

Inséré par l'article 13 de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite "loi MURCEF" et modifié par l'ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009. 

Arr. 11 août 2003, portant application du I de l'article L. 312-1-2 du Code monétaire et financier fixant le seuil de la valeur des primes visées au I de l'article L. 312-1-2 du Code monétaire et financier, JO 26 août 2003. 

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