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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

    • Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

      • Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites

        • Section 2 : Ventes avec prime

          • I : Compatibilité avec le droit de l'Union

          • II : Champ d'application

            • A : Portée de l'article L. 121-19

            • B : Caractéristiques de la prime

              • 1° : Destinataire de la prime

              • 2° : Lien avec le contrat de vente principal

              • 3° : Produit, bien ou service

              • 4° : Caractère certain

              • 5° : Gratuité de la prime

              • 6° : Valeur non symbolique

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

222. Valeur non symbolique

Mis à jour le 14 février 2018 • 1 minute de lecture

Jusqu'à la loi Hamon du 17 mars 2014, l'ancien article L. 121-35 du Code de la consommation autorisait les ventes avec prime lorsque la prime consistait en “ menus objets ou services de faible valeur ” ou en échantillons. Sur les menus objets ou services, il devait être indiqué d'une manière apparente et indélébile le nom, la dénomination de la marchandise, le sigle, le logo de la personne intéres …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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