Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales
Section 1 : Abus de faiblesse
I : Compatibilité avec le droit de l'Union
A : Portée de l'article L. 121-19
1° : Destinataire de la prime
2° : Lien avec le contrat de vente principal
3° : Produit, bien ou service
4° : Caractère certain
5° : Gratuité de la prime
III : Sanctions
IV : Réglementations spéciales
Section 3 : Ventes subordonnées
Section 4 : Ventes forcées
Section 5 : Loteries commerciales
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
222. Valeur non symbolique
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Jusqu'à la loi Hamon du 17 mars 2014, l'ancien article L. 121-35 du Code de la consommation autorisait les ventes avec prime lorsque la prime consistait en “ menus objets ou services de faible valeur ” ou en échantillons. Sur les menus objets ou services, il devait être indiqué d'une manière apparente et indélébile le nom, la dénomination de la marchandise, le sigle, le logo de la personne intéres …
