Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'infraction de vente avec prime suppose la réunion de plusieurs éléments : (i) une vente  ou offre de vente et (ii) la fourniture de produits ou services gratuits, (iii) accessoires à la vente. 
La conclusion du contrat principal ne constitue pas une condition d'application de la réglementation. En effet, l'article L. 121-19 (ancien art. L. 121-35) vise “ toute vente ou offre de vente ” et “ pres …

Lien avec le contrat de vente principal

L'infraction de vente avec prime suppose la réunion de plusieurs éléments : (i) une vente  ou offre de vente et (ii) la fourniture de produits ou services gratuits, (iii) accessoires à la vente. 

La conclusion du contrat principal ne constitue pas une condition d'application de la réglementation. En effet, l'article L. 121-19 (ancien art. L. 121-35) vise “ toute vente ou offre de vente ” et “ prestation ou offre de prestation de services ”. Il n'est pas nécessaire que la vente soit réalisée ou que la prestation soit effectuée pour que l'infraction soit caractérisée. Dès lors, la simple offre de produits ou de services assortie de la promesse d'une prime aux cocontractants éventuels est pénalement répréhensible, même si aucun contrat n'est conclu par la suite. Aussi, le message publicitaire qui propose au consommateur un produit ou un service assorti d'une prime, tombe-t-il sous le coup de la réglementation des ventes avec primes. 

Cependant, pour que l'infraction de vente avec prime soit caractérisée, la prime doit être subordonnée à une vente . La remise d'un produit aux consommateurs à titre gratuit, sans aucun lien avec la vente d'un autre produit, ne constitue pas une vente avec prime illicite . Le lien avec une convention principale permet précisément de distinguer la prime du cadeau. En effet, en l'absence de toute obligation de contracter, la remise à titre gratuit d'un produit ou la fourniture gracieuse d'une prestation de services s'analyse non en une prime, mais en un cadeau, technique de promotion parfaitement licite, tant que l'offre de cadeau n'est soumise à aucune condition d'achat directe ou indirecte . En revanche, une pratique telle que le “ bon-cadeau fidélité ” offert lors d'une vente, qui, sur simple présentation du bon, permet de retirer un produit sans aucun versement, est susceptible de caractériser l'infraction de prime illicite . 

L'infraction peut exister même si la remise du produit ou du service offert en prime par une première entreprise est liée à la conclusion d'un contrat à titre onéreux avec une deuxième entreprise. Sous l'empire de la loi ancienne, qui ne se référait pas aux conditions de déloyauté énoncées à l'article L. 121-1 (ancien art. 120-1) du Code de la consommation, il en allait ainsi de l'attribution par tirage au sort de billets d'avion à l'initiative d'un vendeur de meubles, sans obligation d'achat initiale, dès lors que le gagnant devait assumer les frais de séjour dans des hôtels imposés par l'agence émettrice du billet. Malgré l'absence de lien entre le contrat principal et la prime, cette attribution a été qualifiée, non de loterie au sens de l'article L. 121-20 (ancien art. L. 121-36) du Code de la consommation, mais de prime illicite engageant la responsabilité de l'agence de voyage, au motif que les billets étaient offerts à tous les acheteurs de séjours . En matière de loterie commerciale, les lots ne sont dus qu'aux acheteurs “ gagnants ”, c'est-à-dire aux acheteurs ayant fait l'objet d'un tirage au sort, tandis que dans le cadre de la vente avec prime, celle-ci est acquise en principe à tous les acheteurs du produit offert à la vente. 

 Tous les contrats sont susceptibles de tomber sous le coup de cette réglementation, qu'ils soient nommés ou innommés, que leur nature soit civile ou commerciale : l'article 17, A, II de la loi 89-412 du 22 juin 1989 interdit ainsi l'attribution en lot ou en prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère agricole.

Cass. crim., 3 janvier 1983, LawLex200400000098JBJ.

Riom, 6 juin 1990, LawLex200200001869JBJ, excluant également tout acte de concurrence déloyale pour une société exploitant un supermarché qui avait annoncé la distribution gracieuse de 5000 baguettes de pain à tout consommateur qui en fait la demande.

Riom, 6 juin 1990, LawLex200200001869JBJ, confirmant la liberté de distribution des cadeaux en dehors de toute vente.

Paris, 3 mars 1992, LawLex200300001725JBJ, remise par un commerçant de "bons-cadeaux fidélité" en vue de l'obtention de plusieurs cadeaux figurant sur une liste ou utilisables comme bons de réduction à valoir sur un achat quelconque dans le magasin. Pour la cour d'appel, seule la seconde possibilité est licite, dans la mesure où elle donne droit à une réduction, alors que la première offre s'analyse en une vente avec prime du fait de l'attribution d'un article gratuit. 

TGI Rennes, 23 septembre 1992, LawLex200300001848JBJ, confirmé par Rennes, 14 janvier 1993, LawLex200300002390JBJ.

Droit de la consommation

218. Lien avec le contrat de vente principal

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