Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'interdiction de la vente avec prime suppose la gratuité. En effet, l'article L. 121-19 (ancien art. L. 121-35) du Code de la consommation condamne la remise “à titre gratuit” d'un autre produit, bien ou service. La prime doit donc être offerte sans majoration du prix habituel du produit ou du service.
Il en résulte qu'une prime proposée moyennant une contrepartie n'entre pas dans le champ d'appl …

Gratuité de la prime

L'interdiction de la vente avec prime suppose la gratuité. En effet, l'article L. 121-19 (ancien art. L. 121-35) du Code de la consommation condamne la remise “à titre gratuit” d'un autre produit, bien ou service. La prime doit donc être offerte sans majoration du prix habituel du produit ou du service.

Il en résulte qu'une prime proposée moyennant une contrepartie n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 121-19. La pratique de la prime auto-payante échappe ainsi à la sanction pénale. Cette technique de promotion, qui permet à l'acheteur d'un produit d'acquérir un autre bien ou une autre prestation de services à un prix avantageux, s'analyse, quelle que soit la qualification donnée par les parties, en un contrat de vente, que la vente soit ou non consécutive à la conclusion d'un autre contrat . La prime auto-payante peut prendre la forme d'un bon de réduction, quelle que soit sa dénomination: bon de réduction, bon d'achat, coupon, chèque-ristourne, etc. 

La technique du couponnage croisé (ou “ cross couponing “) échappe également à la prohibition des ventes avec prime en raison de son caractère payant. Dans ce cas, l'acheteur d'un produit se voit remettre un bon de réduction à valoir sur l'achat d'un produit différent, l'achat de chacun des produits donnant automatiquement droit à une réduction sur l'autre . Il en va de même des réductions de prix ou des remises en espèces, moyennant la réunion d'un certain nombre de preuves d'achat par le client. Le système de la carte de fidélité ne relève pas non plus de l'interdiction des ventes avec prime, dans la mesure où le client contribue financièrement à l'achat de la prime par le biais de coupons ou de timbres à coller sur une carte ou de points collectés. En va-il de même lorsque les ” points-fidélité ” accumulés par le client ouvrent droit, soit à la remise de bons de réduction sur un prochain achat à effectuer en magasin, soit à la remise de produits ou de services sélectionnés sur une liste ou un catalogue? Dans la première hypothèse, un nouvel acte d'achat est nécessaire : il s'agit d'une prime auto-payante licite . Dans la seconde, les produits ou services sont remis, sur la base d'une liste ou d'un catalogue, à titre gratuit. Ils sont constitutifs d'une prime qui tombera sous le coup de la prohibition des ventes avec prime si la pratique est jugée déloyale .

Cass. civ. 1re, 29 janvier 2002, LawLex200500005753JBJ : l'opération consistant en l'achat de carburant puis la remise consécutive d'un livre moyennant le versement d'une somme d'argent supplémentaire caractérise deux ventes distinctes, et non une vente avec prime.

Le couponnage se distingue de la prime auto-payante en ce qu'elle n'oblige pas l'acheteur à acquérir le produit à prix réduit au moment même de l'achat.

La pratique de la prime auto-payante peut néanmoins tomber sous le coup de la qualification de vente subordonnée de l'article L. 121-11 (ancien art. L. 122-1) du Code de la consommation si le client ne se voit pas offrir la possibilité d'acquérir séparément chacun des articles. Elle peut également être condamnée sur le fondement de l'interdiction de la revente à perte visée par l'article L. 442-2 du Code de commerce : V. Cass. crim., 7 mai 2002, LawLex200200000021JBJ.

Pour un exemple antérieur à la loi Hamon, Paris, 3 mars 1992, LawLex200300001725JBJ : en l'espèce, les clients titulaires de la carte d'un magasin recevaient des " bons cadeaux fidélité " qu'ils pouvaient utiliser comme un bon de réduction utilisable pour l'achat d'un autre article en magasin ou pour obtenir un ou plusieurs lots à choisir sur une liste de 18 articles.

Droit de la consommation

221. Gratuité de la prime

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