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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

    • Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

      • Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites

        • Section 2 : Ventes avec prime

          • I : Compatibilité avec le droit de l'Union

          • II : Champ d'application

            • A : Portée de l'article L. 121-19

            • B : Caractéristiques de la prime

              • 1° : Destinataire de la prime

              • 2° : Lien avec le contrat de vente principal

              • 3° : Produit, bien ou service

              • 4° : Caractère certain

              • 5° : Gratuité de la prime

              • 6° : Valeur non symbolique

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

220. Caractère certain

Mis à jour le 19 octobre 2018 • 1 minute de lecture

L'article L. 121-19 (ancien art. L. 121-35) interdit les ventes ou offres de vente donnant droit “ immédiatement ou à terme ” à une prime. La prime doit donc revêtir un caractère certain et son attribution ne peut pas être soumise à un aléa. Cependant, la jurisprudence n'applique pas strictement cette exigence. Les juges ont ainsi retenu l'infraction de ventes avec prime à l'encontre du dirigeant …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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