Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales
Section 1 : Abus de faiblesse
I : Compatibilité avec le droit de l'Union
A : Portée de l'article L. 121-19
1° : Destinataire de la prime
2° : Lien avec le contrat de vente principal
3° : Produit, bien ou service
5° : Gratuité de la prime
6° : Valeur non symbolique
III : Sanctions
IV : Réglementations spéciales
Section 3 : Ventes subordonnées
Section 4 : Ventes forcées
Section 5 : Loteries commerciales
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
220. Caractère certain
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L'article L. 121-19 (ancien art. L. 121-35) interdit les ventes ou offres de vente donnant droit “ immédiatement ou à terme ” à une prime. La prime doit donc revêtir un caractère certain et son attribution ne peut pas être soumise à un aléa. Cependant, la jurisprudence n'applique pas strictement cette exigence. Les juges ont ainsi retenu l'infraction de ventes avec prime à l'encontre du dirigeant …
