Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article L. 121-19 (ancien art. L. 121-35) du Code de la consommation limite la prohibition des ventes avec prime aux primes consistant en produits, biens ou services. Le terme “ biens ” a été ajouté par l'ordonnance du 1er décembre 1986 , afin d'englober dans le champ d'application de la réglementation des ventes avec prime les ventes immobilières. La jurisprudence interprète strictement ces dis …

Produit, bien ou service 

L'article L. 121-19 (ancien art. L. 121-35) du Code de la consommation limite la prohibition des ventes avec prime aux primes consistant en produits, biens ou services. Le terme “ biens ” a été ajouté par l'ordonnance du 1er décembre 1986 , afin d'englober dans le champ d'application de la réglementation des ventes avec prime les ventes immobilières. La jurisprudence interprète strictement ces dispositions. Aussi, l'interdiction des ventes avec prime ne s'applique-t-elle ni aux remises d'une somme d'argent ou à une réduction de prix équivalent à la remise d'une somme d'argent , ni aux escomptes, remises en espèces, ou rabais consentis par les professionnels sur leurs produits ou services, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 442-2 du Code de commerce relatif à la revente à perte .

L'ancien article L. 121-35 encadrait également certaines primes. Aux termes de l'alinéa 2 de ce texte, il était précisé que “ dans le cas où ces primes [étaient] constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ils [devaient] être entièrement recyclables, qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires ”. Cette exigence a disparu à l'issue de l'ordonnance de recodification du 14 mars 2016.

En l'état du droit positif, le conditionnement habituel d'un produit indispensable à son utilisation normale, les prestations de service après-vente et les facilités de stationnement offertes par les commerçants à leurs clients peuvent constituer des primes au sens de l'article L. 121-19 (ancien art. L. 121-35). Auparavant, l'infraction supposait que la prime ne soit pas un produit ou une prestation indispensable à “ l'utilisation normale du produit, bien ou service faisant l'objet de la vente ” au sens de l'article R. 121-9 du Code de la consommation, aujourd'hui abrogé. Le conditionnement habituel du produit ne pouvait ainsi être considéré comme une prime  lorsqu'il était indispensable à son utilisation normale. 

Antérieurement à la loi Hamon, l'interdiction des ventes avec prime ne s'appliquait pas si la prime consistait en un produit, un bien ou un service “ identiques à ceux faisant l'objet de la vente ou de la prestation ”. La notion d'identité était appréciée de manière restrictive. Elle impliquait que le produit soit semblable au produit principal. La condition d'identité visait les produits ou services , de même nature  ou de même genre  que le produit principal, voire complémentaires de ce dernier . Elle imposait notamment une identité de caractéristiques techniques et donc de qualités substantielles entre les produits vendus et ceux offerts en prime . Tombait ainsi sous le coup de la prohibition, l'attribution d'une prime constituée par un appareil photo jetable équipé d'une pellicule, pour l'achat de trois pellicules , ou l'offre de lunettes sans verres correcteurs pour tout achat d'une paire de lunettes avec des verres correcteurs, dès lors que la paire offerte, dépourvue de qualité visuelle, ne présentait pas le même usage, ni la même utilité que la paire achetée . 

La loi 51-356 du 20 mars 1951 ne mentionnait que les produits et services.

Cass. com., 24 octobre 2000, LawLex200200000721JBJ, approuvant Rennes, 24 juin 1998, LawLex200200001106JBJ, rejetant la qualification de vente avec prime pour l'offre de quatre mois de chauffage gratuit ainsi qu'une économie de plus de 40 % sur le prix du raccordement, soit la somme forfaitaire de 1500 francs (230 euro), à tout client s'engageant à installer une chaudière à gaz en remplacement d'une chaudière au fioul ou au propane.

Chambéry, 15 janv. 2009, LawLex201200001152JBJ.

Cette loi abaisse le seuil de revente à perte en permettant aux distributeurs d'intégrer dans le prix d'achat effectif tous les avantages financiers résultant de la négociation commerciale, communément appelés "marges arrières ".

Lyon, 17 décembre 1999, LawLex200300003047JBJ.

T. com. Nanterre, 6 févr. 2004, LawLex200400002155JBJ, Contrats Conc. Consom. 2004, n° 117, note RAYMOND : l'offre de temps de communication gratuit à l'occasion d'un nouvel abonnement est licite, car elle s'analyse en une prime auto-payante pour un service identique à celui du contrat principal.

Agen, 18 mai 2009, LawLex201100001001JBJ : absence d'identité de nature entre la chose vendue - des fleurs non coupées, vases, pots, engrais ou produits divers -, et la prime proposée - un bouquet de cinq roses -. 

Douai, 15 oct. 1998, LawLex200300002391JBJ : l'offre d'une montre "homme" pour tout achat d'une montre "femme" du même modèle constitue une vente avec prime illicite compte tenu de l'absence d'identité des deux produits.

T. com. Nanterre, 6 mars 1991, LawLex200300001842JBJ : l'offre d'une vidange gratuite pour tout changement de pot d'échappement constitue une prime illicite car elle n'est pas complémentaire de la prestation principale. 

Rennes, 6 octobre 1989, BID 1990, n° 9, 33, prime consistant en l'octroi d'un téléviseur de 36 cm pour l'achat d'un téléviseur de couleur.

Nancy, 15 octobre 1996, LawLex200300001758JBJ : la cour estimant que même si ces produits ont la même fonction - supports pour la photographie -, ils sont toutefois de nature différente, le jetable présentant la caractéristique supplémentaire de permettre la prise de photos, indépendamment de tout accessoire.

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