Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Selon l'article L. 121-19 (ancien art. L. 121-35) du Code de la consommation, pour que l'infraction de prime illicite soit constituée, la prime doit être destinée aux consommateurs. Il est indifférent que le nombre de consommateurs concernés soit restreint . Il ne peut en principe s'agir de tiers au contrat principal. En effet, bien que l'article L. 121-19 du Code de la consommation vise seulement …

Destinataire de la prime 

Selon l'article L. 121-19 (ancien art. L. 121-35) du Code de la consommation, pour que l'infraction de prime illicite soit constituée, la prime doit être destinée aux consommateurs. Il est indifférent que le nombre de consommateurs concernés soit restreint . Il ne peut en principe s'agir de tiers au contrat principal. En effet, bien que l'article L. 121-19 du Code de la consommation vise seulement la remise au consommateur sans distinguer selon qu'il est partie ou non au contrat, le principe d'interprétation stricte des lois pénales semble exclure toute extension du domaine de l'article L. 121-19 aux tiers . La prohibition ne concerne que les primes offertes aux consommateurs qui se procurent, à titre onéreux, le produit ou service principal. 

A l'origine, l'interdiction des ventes avec primes visait également les professionnels . Si, en vertu de la réglementation actuelle, les primes offertes par un fabricant à ses revendeurs ou à ses préposés échappent à la prohibition, le producteur qui propose au consommateur, fût-ce par l'intermédiaire d'un revendeur, un produit ouvrant droit à l'attribution d'une prime, est soumis aux dispositions de l'article L. 121-19 . 

La détermination de la qualité de professionnel pouvait s'avérer difficile dans la mesure où, avant la loi Hamon   les textes ne définissaient pas la notion de consommateur. Désormais, l'article préliminaire du Code de la consommation qualifie de consommateur “toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale”, le professionnel se définissant a contrario.

Entre professionnels, la promotion des ventes au moyen de primes peut néanmoins soulever des difficultés au regard du droit de la concurrence : l'octroi de primes et d'avantages particulièrement variés et importants par une entreprise qui se trouve en position dominante sur un marché étroit peut caractériser un abus de position dominante . Antérieurement à la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les ventes avec prime à destination des professionnels pouvaient également relever de l'interdiction des pratiques discriminatoires et engager la responsabilité du fabricant à ce titre . 

Cass. com., 5 avril 1995, LawLex200300001705JBJ, Dr. pén. 1995, n°178, note ROBERT, retenant la contravention de vente avec prime illicite pour l'offre d'une montre aux cent premiers acheteurs d'une batterie de cuisine.

Comp. Versailles, 23 janvier 1980, D. 1980, 262, note HÉMARD, écartant la qualification de prime au profit de celle de cadeau s'agissant d'un objet remis dans le cadre d'une opération de parrainage, au motif qu'il faut que ce soit celui qui conclut le contrat principal qui bénéficie de la prime, le contractant et le bénéficiaire devant être une seule et même personne. Cette solution écarte donc du champ d'application de la réglementation des ventes avec primes toutes les opérations de parrainage dans lesquelles le parrain reçoit un cadeau si le "filleul" contracte. 

L'interdiction de la vente avec prime contenue dans la loi 51-356 du 20 mars 1951 s'appliquait aussi bien aux contrats conclus avec les consommateurs qu'à ceux conclus avec les professionnels. 

Cass. com., 11 mars 2003, LawLex200300001197JBJ, Contrats Conc. Consom. 2003, n° 119, obs. RAYMOND ; Gaz. Pal., 21/23 novembre 2004, 31, note BOULET ; RJDA 2003, n° 889. 

L. n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation.

V. Cass. com., 21 mars 1995, LawLex200300001581JBJ : sur les difficultés pour le fabricant ou l'annonceur de se conformer à l'interdiction de fixer un prix de revente minimum énoncée à l'article L. 442-5 du Code de commerce et pour les revendeurs, de ne pas commercialiser le produit concerné à un prix inférieur à son prix d'achat auprès du fabricant sans se rendre coupables du délit de revente à perte puni à l'article L. 442-2 du même Code.

Paris, 6 mai 1997, LawLex200200002467JBJ ; Cass. com., 14 février 1995, LawLex200200003841JBJ, retenant un abus de position dominante au sens de l'article 102 TFUE. 

 Afin de faciliter la libre négociation des marges "avant" (réduction de prix sous forme de rabais, remises ou ristournes), la loi LME a posé le principe de libre négociabilité des tarifs des fournisseurs sans contrepartie et supprimé l'interdiction des pratiques discriminatoire qui résultait du I, 1° de l'article L. 442-6. L'acheteur peut ainsi se faire octroyer des avantages financiers supérieurs à ceux dont bénéficient ses concurrents sans justifier d'une contrepartie réelle. En outre, comme la loi LME autorise les fournisseurs à différencier leurs conditions générales de vente, et donc leurs tarifs, selon les catégories de leur choix, la question de savoir si la prime doit figurer dans les barèmes et conditions de vente de l'entreprise qui la propose ne se pose plus avec la même acuité, d'autant que la loi du 4 août 2008 n'impose plus que les conditions particulières de vente soient justifiées par la fourniture de services spécifiques. 

Droit de la consommation

217. Destinataire de la prime

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