Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales
Section 1 : Abus de faiblesse
I : Compatibilité avec le droit de l'Union
II : Champ d'application
III : Sanctions
B : Publicité pour le tabac ou les produits de vapotage
Section 3 : Ventes subordonnées
Section 4 : Ventes forcées
Section 5 : Loteries commerciales
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
225. Prix du livre
Mis à jour le 5 avril 2018 • 1 minute de lecture
La loi 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite “ loi Lang ”, limite la possibilité d'offrir des primes lorsque la vente du livre constitue le support de la prime . La pratique de la vente avec prime est ainsi interdite aux libraires. Aux termes de l'article 6 de la loi du 10 août 1981, les ventes avec prime qui portent sur des livres sont autorisées lorsqu'elles font l'objet d'une é …
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