Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales
Section 1 : Abus de faiblesse
I : Compatibilité avec le droit de l'Union
II : Champ d'application
III : Sanctions
A : Prix du livre
Section 3 : Ventes subordonnées
Section 4 : Ventes forcées
Section 5 : Loteries commerciales
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
226. Publicité pour le tabac ou les produits de vapotage
Mis à jour le 21 décembre 2018 • 1 minute de lecture
L'article L. 3512-4 (ancien art. L. 3511-3) du Code de la santé publique interdit la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle. De même, le nouvel article L. 3513-4 interdit la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des pr …
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